En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou traceurs pour améliorer et personnaliser votre expérience, réaliser des statistiques d’audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d’intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux sociaux. Pour en savoir plus

Fermer

Le défi de la création
d'entreprise

Sécuriser son chiffre d’affaires : CGV et contrats

Pour exercer son activité et stabiliser son chiffre d'affaiconditions générales de vente (CGV) ne sont pas obligatoires mais constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Lorsqu'il en a, le professionnel est tenu de les communiquer à tout acheteur ou demandeur de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle (article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce).

Dans ce domaine, le créateur doit prendre en compte la réforme récente du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018), qui a des conséquences importantes pour le contenu des CGV et de tout autre contrat.

Optimiser ses CGV et contrats et les rendre efficaces

Gérer l'équilibre de sa relation contractuelle

L'élaboration des CVG et contrats B to B (Business to Business - entre entreprises) doit dorénavant être passée au crible de l'équilibre économique des parties. C'est l'une des innovations majeures de la réforme dans la relation entre professionnels (article 1171 du Code civil), qui vise les contrats d'adhésion mais s'appliquera en réalité à tout contrat non négocié, tels des CGV. L'appréciation du déséquilibre ne porte pas sur l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

En pratique, il est recommandé d'éradiquer les « déséquilibres significatifs » de ses CGV et contrats B to B, en vérifiant les clauses non réciproques ou déséquilibrées, ces clauses étant réputées non écrites.

Gérer son prix

Autre nouveauté majeure, la possibilité laissée au client, qu'il s'agisse d'une relation B to B ou B to C (Business to Client - entre une entreprise et un consommateur), qui estimerait que l'obligation de l'entreprise est imparfaitement exécutée, de solliciter une réduction du prix, de façon unilatérale et sans saisir un juge (article 1223 du Code civil).

En pratique, l'article 1223 n'étant pas d'ordre public, l'entreprise peut, dans ses CGV et contrats, y déroger ou définir « l'exécution imparfaite » et encadrer les droits à son client.

Gérer la pérennité de son contrat et sa sortie

La révision du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles est dorénavant consacrée en droit.

En pratique, si l'entreprise souhaite intégrer à sa relation contractuelle l'impact économique, il lui faudra réfléchir aux facteurs extérieurs d'évolution du contrat et anticiper la rédaction de ses documents contractuels ; si elle souhaite déconnecter sa relation contractuelle du climat économique, il lui faudra le prévoir de façon expresse dans ses CGV et contrats. Enfin, pour être valide et efficace, la clause résolutoire doit préciser les engagements pouvant justifier sa mise en oeuvre. La clause résolutoire vague et imprécise ne sera d'aucune utilité à l'entreprise.

Gérer l'efficacité de ses CGV

Désormais, pour être opposable à l'autre partie, les CGV doivent être connues et acceptées par elle.

En pratique, l'entreprise aura intérêt à les faire signer par son client, et à défaut, ajouter une mention spécifique sur ses bons de commande attestant de la connaissance par son client des CGV figurant au verso. Et dans tous les cas, disposer de la preuve de l'envoi de ses conditions.

Mettre en place, optimiser et savoir mettre fin à la négociation commerciale

Mettre en place la négociation commerciale

Vers un rééquilibrage du rapport de force... Dès la phase de négociation, l'entrepreneur devra être vigilant s'agissant de son devoir d'information précontractuel (article 1112-1 du Code civil). Lorsqu'il a connaissance d'une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie et que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant, il doit l'en informer. Les éléments relatifs à la valeur de sa prestation ne sont naturellement pas visés par cette obligation d'information.

En pratique, l'entrepreneur devra identifier les informations déterminantes, l'appréciation étant subjective (par référence « aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ») et conserver la preuve de la transmission des informations précontractuelles à son cocontractant.

Respecter la confidentialité

En sus, la réforme consacre un devoir précontractuel de confidentialité, même si aucun accord de confidentialité n'a été conclu entre les parties (article 1112-2 du Code civil).

En pratique, dans des négociations commerciales sensibles, la conclusion d'un accord de confidentialité est fortement recommandée. Il définira l'information confidentielle, ses modalités de transmission et la durée de la protection.

Optimiser sa négociation

La réforme étend l'exigence de bonne foi à la période précontractuelle, de sorte que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations « doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi » (article 1112-2 du Code civil).

En pratique, dans les opérations importantes, les entreprises auront plus souvent recours à la lettre d'intention pour encadrer leur processus de négociation.

Gérer la rupture de la négociation commerciale

La rupture des négociations « doit [...] impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».

En pratique, les parties auront intérêt à aménager conventionnellement les conséquences attachées à la rupture des négociations et à déterminer le préjudice indemnisable, afin d'éviter de laisser le juge en décider.

Contactez l'équipe

N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse :

routard@lesechos.fr

Fermer x