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Le défi de la création
d'entreprise

Quel statut social pour le chef d'entreprise ?

Tous les chefs d'entreprise n'ont pas le même statut social. Cela dépend de la structure juridique de l'entreprise et de son mandat social. Concrètement, soit le chef d'entreprise est considéré comme un salarié et bénéficie du régime social des travailleurs salariés, soit il est soumis au régime des travailleurs indépendants. Cette différence n'est pas anodine, et dans le cadre d'une réflexion sur la constitution ou la reprise d'une entreprise, le futur dirigeant a intérêt à se renseigner en amont sur son prochain statut social pour être parfaitement informé des conséquences sur sa protection sociale et celle, le cas échéant, des personnes rattachées à son régime.

À noter, l'ouverture prochaine de l'assurance chômage aux indépendants, toutefois encadrée par des conditions restrictives.

Quel régime social ? Pour qui ?

Sont assimilés à des travailleurs salariés pour l'application du régime social les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL, les présidents-directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués (rémunérés) de SA ou de SELAFA, les présidents et dirigeants rémunérés de SAS ou de SASU, les gérants non associés rémunérés de sociétés de personnes, les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.

Ils bénéficient alors de la protection sociale des salariés, dans les mêmes conditions que ces derniers : maladie, maternité, invalidité-décès, accidents du travail et maladies professionnelles, retraites et prestations familiales. Ils bénéficient également des prestations de retraite complémentaire versées par l'AGIRC/ARRCO. En revanche, ils ne sont pas couverts par l'assurance chômage sauf en cas de cumul contrat de travail/mandat social. Et encore, sous certaines conditions.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du dirigeant. Elles sont versées à l'URSSAF ou à la CGSS au fur et à mesure du paiement des rémunérations, chaque mois ou chaque trimestre.

En revanche, le chef d'entreprise qui exerce son activité en son nom propre, à la tête d'une entreprise individuelle, relève de la Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI). Il en est de même du gérant associé unique d'une EURL ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et du gérant associé majoritaire d'une SARL.

Enfin, les chefs d'une entreprise agricole relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quelles sont les formalités à accomplir ?

La création ou la reprise d'une entreprise peut modifier le statut social du chef d'entreprise. Il convient d'être vigilant pour s'assurer de rester couvert par un régime de protection sociale.

Lors de la création d'une entreprise, le chef d'entreprise procède à sa déclaration d'activité auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Cette déclaration est ensuite relayée par le CFE, notamment auprès de l'URSSAF et de l'assurance maladie. Pour les chefs d'entreprise relevant du régime des travailleurs indépendants, cette formalité suffit pour procéder à son affiliation automatique auprès des caisses concernées.

Les chefs d'entreprise qui relèvent du régime général des travailleurs salariés doivent se rapprocher de leur caisse d'assurance maladie pour procéder à la mise à jour de leur statut.

Le changement de statut peut impliquer un changement de régime. Outre l'affiliation auprès du nouveau régime, le chef d'entreprise doit veiller à accomplir les démarches nécessaires pour procéder à sa radiation auprès de son ancien régime et éviter les doubles appels de cotisations.

Quelle couverture sociale ? À quel prix ?

Le cas particulier de l'absence de rémunération de l'activité professionnelle

Les régimes décrits ci-dessus impliquent que le chef d'entreprise soit rémunéré à ce titre. Dans le cas contraire, en l'absence de toute rémunération ou indemnisation par Pôle emploi, le chef d'entreprise peut prétendre à la couverture maladie universelle.

Par ailleurs, le créateur d'entreprise qui n'est pas rémunéré pour son activité mais qui bénéficie d'une indemnisation par Pôle emploi continue à bénéficier de la couverture maladie qu'il avait avant la rupture de son contrat de travail, pendant toute la durée de versement des allocations chômage. Lorsque les prestations chômage prennent fin, le chef d'entreprise non rémunéré qui ne serait toujours pas affilié au régime général de Sécurité sociale peut encore bénéficier, pendant un an, d'un maintien de la couverture maladie.

Les chefs d'entreprise rattachés au régime général de la Sécurité sociale des salariés

Les revenus soumis à cotisations

L'assiette des cotisations repose sur la rémunération versée au chef d'entreprise, ou à une partie de celle-ci. En cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, l'intégralité des revenus sera soumise à cotisations. Les jetons de présence peuvent être soumis à cotisations de Sécurité sociale. Les avantages en nature perçus par le chef d'entreprise sont également soumis à cotisations de Sécurité sociale. La CSG et la CRDS sont également précomptées sur les traitements, indemnités, émoluments perçus par le chef d'entreprise dans le cadre de son activité.

Les cotisations sociales de l'année N sont calculées sur la base de la rémunération de l'année N. Il n'y a donc pas de décalage entre la rémunération perçue et l'appel de cotisations. C'est l'entreprise qui procède chaque trimestre ou chaque mois au règlement des cotisations patronales et salariales auprès de l'URSSAF.

Les prestations

Comme les salariés, les chefs d'entreprise rattachés au régime général bénéficient de la couverture maladie, maternité, invalidité-décès, accidents du travail et maladies professionnelles, retraites et prestations familiales. Ils bénéficient également des prestations de retraite complémentaire versées par l'AGIRC/ARRCO, dont la fusion est envisagée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

En revanche, jusqu'à présent, ils ne sont pas couverts par l'assurance chômage sauf en cas de cumul contrat de travail/mandat social. Et encore, sous certaines conditions. Dans ce cas, c'est Pôle emploi qui apprécie la possible affiliation ou non des dirigeants à l'assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour leur mandat social. Attention, le seul fait de cotiser n'engage pas Pôle emploi sur le versement des prestations chômage le moment venu. Pour anticiper cette difficulté, l'entreprise peut souscrire un contrat individuel d'assurance, garantissant au chef d'entreprise un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité.

Les chefs d'entreprise relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants

Les différentes caisses auxquelles le chef d'entreprise travailleur non salarié est affilié en fonction de son activité

Le chef d'entreprise travailleur non salarié est soumis à une protection sociale différente en fonction de son secteur d'activité.

  • Artisans, commerçants et industriels : les cotisations sont versées à la Sécurité sociale des indépendants pour l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, les allocations familiales, et la CSG-CRDS. En revanche, ces travailleurs ne sont pas couverts pour les risques accidents du travail/maladie professionnelle et chômage (à ce jour), pour lesquels ils doivent, le cas échéant, souscrire une assurance volontaire à part.
  • Professionnels libéraux : ils doivent cotiser à trois caisses différentes : la Sécurité sociale des indépendants pour les cotisations maladie et maternités ; l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales, CSG-CRDS et la contribution pour la formation professionnelle ; et une des sections professionnelles de la CNAVPL pour les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hormis les avocats).
  • Exploitants agricoles : ils relèvent de la protection sociale de la mutualité sociale agricole (MSA).
  • Artistes et auteurs : les écrivains, auteurs et compositeurs de musique, d'oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias, et les photographes relèvent de l'AGESSA. Les auteurs d'arts graphiques et plastiques sont rattachés à la Maison des artistes (MDA).

Les revenus soumis à cotisations

Les cotisations de Sécurité sociale (maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales) et les CSG et CRDS sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer chaque année en mai (ou en juin si la déclaration est effectuée en ligne). Cette déclaration est obligatoire, même si l'assuré n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro ou si sa situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations. Si les revenus de l'année N-1 sont supérieurs à 3 973 euros, la déclaration des revenus de l'année N doit être obligatoirement effectuée en ligne. Il faut entendre par « revenus professionnels » :

  • le résultat fiscal auquel on réintègre les cotisations sociales facultatives (type loi Madelin) pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'IR (BIC, BNC, BA) ;
  • les prélèvements (rémunérations) des dirigeants pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l'IS.

Pour les exploitants d'EIRL, si le bénéfice de l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le résultat fiscal. Si l'EIRL est soumise à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur plus la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

Le calcul des cotisations

Les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSGCRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (année N-1).

L'année suivante, lorsque les revenus réels sont connus, une régularisation est faite. Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenus d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le cotisant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations, qui comprend :

  • la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1) ;
  • l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N) ;
  • le calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année N+1 ;
  • la période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum.

Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive (calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente).

Attention, en début d'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières, etc.) sont calculées sur une base forfaitaire pour les deux premières années. Le montant est régularisé l'année suivante, soit la troisième année. Cela peut conduire à un appel très important qu'il faut anticiper.

Le règlement des cotisations

Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix. Le recouvrement des cotisations et contributions est effectué en deux étapes :

  • en décembre : le cotisant reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ;
  • en octobre : il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le règlement est effectué auprès des caisses de la Sécurité sociale des indépendants et des URSSAF.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Valeur revenu d'activité annuel Taux
Cotisations maladie-maternité
< 40 % du PASS (15 892,80 € en 2018) Application d'un taux réduit obtenu par la formule suivante :
➢ [(T1-T2)/(1,1xPASS)]xR+[(T2-T3)/(0,4xPASS) xR] + T3
• R : revenu d'activité
• PASS : plafond annuel de Sécurité sociale
• T1 = 7,20 %
• T2 = 2,20 %
• T3 = 0,85 %
Taux minimal : 0,85 % et taux maximal : 4,01 % (dont 0,35 % maladie-indemnités journalières)
Compris entre 40 % et 110 % du PASS (soit entre 15 892,80 € et 43 705,20 € en 2018) Application d'un taux réduit obtenu par la formule suivante :
➢ [(T1-T2)/(1,1xPASS)]xR+T2
• R : revenu d'activité
• PASS : plafond annuel de Sécurité sociale
• T1 = 7,20 %
• T2 = 2,20 %
Taux minimal : 3,16 % et taux maximal : 7,20 % (dont 0,35 % maladie-indemnités journalières)
> ou égal à 110 % du PASS (43 705,20 € en 2018) Application d'un taux de 7,20 % (dont 0,35 % maladie-indemnités journalières)
Cotisations allocations familiales
< 110 % du PASS (43 705,20 € en 2018) Application d'un taux nul
Compris entre 110 % et 140 % du PASS (soit entre 43 705,20 € et 55 624,80 € en 2018) Application d'un taux réduit, selon la formule suivante :
➢ [(T1)/(0,3xPASS)]x(R–1,1xPASS)
• R : revenu d'activité
• PASS : plafond annuel de Sécurité sociale
• T1 = 3,10 %
>140 % du PASS (55 624,80 € en 2018) Application d'un taux de 3,10 %
Retraite de base
< ou égal à 1 PASS (soit 39 732 € en 2018) 17,75 %
Une cotisation minimale est fixée en 2018 à 811 €.
>1 PASS (soit 39 732 € en 2018) 0,60 %
Retraite complémentaire
< ou égal à 37 846 € (plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants) 7 %
> à 37 846 € et 158 888 € (plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants) 8 %
Cotisations invalidité-décès
Dans la limite 1 PASS (soit 39 732 € en 2018) 1,30 %
Une cotisation minimale est fixée en 2018 à 59 €.
CSG-CRDS
Assiette Taux
Totalité du revenu de l'activité non salariée + cotisations sociales obligatoires 9,70 %
Revenu de remplacement 6,20 %

 

Le cas spécifique des microentrepreneurs

Le régime microentrepreneur remplace l'ancien régime « autoentrepreneur ». Son objectif est de faciliter la vie des créateurs d'entreprise en simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts. Les cotisations sont dues uniquement s'il y a un CA réalisé (de même que les impôts en cas d'option de versement libératoire - voir p. 24).

Les cotisations sont calculées sur la base du dernier chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel suivant l'option retenue. Il n'y a pas d'appel de cotisations provisionnel. Ainsi, lorsque le microentrepreneur ne génère pas de chiffre d'affaires, il n'y a pas de cotisations à régler, tout comme les impôts si l'option du versement libératoire est choisie.

Le taux de cotisations applicable pour 2018 varie selon le type d'activité :

  • activités d'achat-vente : 12,8 % ;
  • professions libérales relevant de la Cipav : 22 % ;
  • services et activité artisanale relevant du régime social des indépendants : 22 %.

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