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Le défi de la création
d'entreprise

Les formalités légales

La concrétisation du projet de création ou de reprise d'entreprise est soumise à un formalisme précis.

Réaliser la création d'entreprise

Dans le cas d'une création d'activité, qu'elle soit ou non réalisée par achat d'un fonds, la formalité d'immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel ou en société sera à réaliser.

Le dossier complet permettant l'inscription devra être déposé dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai de 15 jours à compter de la date du début de cette activité, soit au centre de formalités des entreprises compétent (CFE), soit au greffe du tribunal de commerce.

Les centres de formalités des entreprises sont des guichets uniques permettant aux entreprises de déposer un seul dossier complet qui sera automatiquement transmis à tous les organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, chambre de commerce, chambre des métiers, INSEE, Sécurité sociale des indépendants, URSSAF, service des impôts, etc.), sans autre démarche auprès d'eux.

Le CFE dépend de la nature de l'activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), du statut juridique (entreprise individuelle, société) et de la domiciliation du siège social de l'entreprise.

Le dossier d'immatriculation devra nécessairement comprendre les éléments suivants, dûment établis sous peine d'être rejetés :

  • copie de la pièce d'identité, déclaration de non-condamnation et attestation de filiation de l'entrepreneur individuel ou du dirigeant de la société (gérant de la SARL ou président de la SAS) ;
  • pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, autorisation du propriétaire à fixer le siège social dans les locaux, etc.) ;
  • imprimé Cerfa d'immatriculation (P0 pour un entrepreneur individuel, M0 pour une société) ;
  • autorisations et/ou diplômes et/ou justificatifs nécessaires pour exercer certaines activités réglementées (récépissé de mutation de licence de débit de boissons, diplôme ou justificatifs d'expérience et attestation de suivi de stage de préparation pour une activité artisanale, autorisation de l'ordre, etc.) ;
  • en cas d'acquisition d'un fonds ou de prise en location-gérance, copie de l'attestation de publication dans un journal d'annonces légales et acte de cession ou contrat de location-gérance enregistré ;
  • imprimé Cerfa de demande d'ACCRE, le cas échéant.

L'ACCRE

L'ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité, sous conditions. À compter du 1er janvier 2019, ce dispositif d'aide sera désigné « exonération de début de création ou de reprise d'entreprise ». Il sera élargi à tous les créateurs et repreneurs.

Réussir l'immatriculation de sa société

S'agissant d'une société, les statuts de celle-ci seront à déposer en sus des documents indiqués ci-dessus. Pour leur établissement, des modèles de statuts existent sur Internet. Toutefois, ces derniers ne seront pas adaptés à votre projet et mieux vaut se faire assister par un avocat pour les rédiger correctement. Il fera les vérifications nécessaires (exemple : l'existence de droits protégés sur un nom commercial ou une dénomination de société) et insèrera toutes les dispositions obligatoires et utiles, ce qui permet de gagner du temps et d'éviter de devoir procéder par la suite à des modifications coûteuses. Le justificatif de la publication d'une annonce légale de constitution et le certificat du dépôt du capital à libérer en banque pour une société par actions vous seront également demandés. En outre, depuis le 2 août 2017, un document relatif au « bénéficiaire effectif », ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur la société, doit être joint au dossier de formalités, cette nouvelle obligation étant destinée à faciliter la lutte contre le blanchiment.

PROTÉGER SON PROJET

Quels que soient votre projet et votre domaine d'activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d'être protégé pour être le seul à pouvoir en tirer bénéfice pour une durée déterminée. Votre création, qu'elle ait un caractère technique ou artistique, qu'elle ait un but commercial ou non, peut faire l'objet d'une ou plusieurs protections (brevets, marques, dessins & modèles ...). Vous valoriserez ainsi vos efforts de recherche et pourrez vous défendre vis-à-vis des contrefacteurs. L'INPI est à vos côtés pour vous accompagner dans toutes ces démarches.

Contactez l'équipe

N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse :

routard@lesechos.fr

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