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Le défi de la création
d'entreprise

Choisir son statut juridique

Agir seul ou en société ?

Le créateur d'entreprise peut choisir d'exercer son activité professionnelle sous la forme d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société. Ce choix pour la conduite de son activité doit notamment répondre à la question du risque entrepreneurial encouru (doit-il être limité aux apports ou s'étendre, de manière illimitée, au patrimoine propre au créateur d'entreprise ?) ainsi qu'à celle inhérente aux intérêts à préserver (intérêt social, intérêts personnels, intérêts du groupe).

Et de ce choix dépendra également le régime d'imposition de ses résultats : une soumission personnelle pour l'entrepreneur individuel à l'impôt sur le revenu (IR) ou une soumission de la société à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises individuelles

Il existe deux grands types d'entreprises individuelles, qui sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu (IR) : l'entreprise individuelle proprement dite et l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le trait caractéristique d'une entreprise individuelle est de n'avoir ni personnalité juridique ni patrimoine propre.

En pratique, il sera nécessaire de tenir une comptabilité grâce à laquelle l'entrepreneur individuel pourra séparer à l'intérieur de son patrimoine la masse privée et la masse professionnelle afin de calculer le résultat fiscal de son activité. Toutefois, pour le paiement de l'impôt, l'exploitant individuel devra acquitter un impôt sur l'ensemble des revenus que perçoit son foyer fiscal (IR), y compris sur le résultat des activités de son entreprise.

L'un des avantages à développer son activité dans une entreprise individuelle réside notamment dans la simplicité de constitution et de fonctionnement (formalisme réduit, absence d'obligation de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, etc.).

En revanche, l'un des principaux inconvénients de l'entreprise individuelle réside dans son absence de personnalité morale. L'exploitant individuel engage sa responsabilité totale et définitive sur l'ensemble de ses biens. Cette règle est la conséquence du principe d'unité et d'indivisibilité du patrimoine auquel a été apportée une exception à partir de 2010, à travers l'instauration de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'EIRL est un statut particulier et original puisqu'il permet à l'entrepreneur de bien séparer son patrimoine professionnel (ses biens, mais aussi ses dettes professionnelles) de son patrimoine personnel.

Le régime de la microentreprise

Le régime de la microentreprise remplace l'ancien régime « autoentrepreneur ». Il se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et des impôts et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle. Les aspects fiscal et social de ce régime sont détaillés p. 24 et 32. Sous ce régime, l'entrepreneur peut régler les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu en quasi-simultanéité du chiffre d'affaires obtenu. Le régime de la microentreprise est envisageable aussi bien à l'égard des activités commerciales, industrielles et artisanales (micro-BIC) que des activités non commerciales (micro-BNC).

Certaines activités sont néanmoins exclues : les activités agricoles relevant de la MSA ou les activités libérales réglementées qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime de retraite des indépendants, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'Agessa.

Le régime de la microentreprise (ou régime micro) est une option ouverte à la fois aux entrepreneurs individuels, y compris les EIRL, et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique dirigeant de cette société. Pour relever du régime de la microentreprise, il faut avoir réalisé au cours de l'année civile précédente (année N-1) un chiffre d'affaires inférieur aux limites détaillées page suivante (pour l'imposition des bénéfices 2018).

Plafond de CA annuel pour la microentreprise
Activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) 170 000 €
Activités de prestation de services 70 000 €
Activités mixtes 70 000 € pour la part réalisée sur les prestations de services
170 000 € au total

Ce statut est largement plébiscité par les créateurs d'entreprise pour commencer, tenter l'aventure de l'entrepreneuriat ou développer une activité accessoire pour un complément de revenus. Mais une fois que l'entreprise se développe, en raison des plafonds de chiffre d'affaires, il n'est plus adapté et un changement devra être envisagé. En revanche, le statut de microentrepreneur est exclu pour certaines activités réglementées. Il est donc important de se renseigner en amont sur les conditions pour bénéficier de ce statut particulier de travailleur indépendant.

La société

Ce choix permet d'exercer avec d'autres personnes, mais également seul, avec une séparation nette entre le patrimoine de l'entrepreneur et celui de la société. La société a en effet une « personnalité morale » distincte de celle de ses associés, dont la responsabilité est, pour les SARL, SAS et SA, limitée à hauteur de leurs apports.

Choisir entre l'EIRL et l'EURL

EIRL : avantages et inconvénients

Le principal avantage de l'EIRL réside dans la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel (pour les créances postérieures au dépôt de la déclaration d'affectation) et de bénéficier, comme pour une entreprise individuelle, d'une facilité de gestion et d'une liberté d'action de l'entrepreneur.

Par ailleurs, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, mais une telle option a un caractère irrévocable (article 1655 sexies du Code général des impôts). À défaut d'option, pour l'imposition de son résultat, l'EIRL peut relever, comme toute entreprise individuelle, soit d'un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) en matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles), soit d'un régime forfaitaire d'imposition (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA).

L'EIRL présente cependant certains défauts qui correspondent notamment à sa procédure de constitution contraignante car elle nécessite le dépôt d'une déclaration d'affectation : l'entrepreneur doit identifier dans la déclaration constitutive les biens affectés à son activité professionnelle (articles L. 526-6 et 526-8 du Code de commerce) et établir un rapport d'évaluation des biens affectés à l'exploitation.

L'EIRL doit en outre tenir une comptabilité autonome, c'est-à-dire une comptabilité de type commercial pour son activité professionnelle, faire ouvrir au moins un compte bancaire exclusivement dédié à celle-ci (article L. 526-13 du Code de commerce) et procéder à un dépôt annuel de son bilan.

L'EURL, une entreprise pas si individuelle que cela

Malgré une terminologie trompeuse, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société. Elle permet à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté une société à responsabilité limitée (article L. 223-1 du Code de commerce). Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, à l'exception des aménagements nécessaires à la présence d'un seul et unique associé.

Ainsi, le capital social de l'EURL est librement fixé par l'associé unique. Il peut être fixe ou variable, à la hausse comme à la baisse. Il est constitué des apports faits par l'associé unique, qu'ils soient en numéraire (des sommes d'argent) ou en nature (des immeubles ou des biens nécessaires à l'activité de la société). À l'égard des tiers, l'associé unique n'est tenu au passif social que dans la limite du montant de ses apports au capital de l'EURL. La gérance doit obligatoirement être assurée par une personne physique : si l'associé unique est une personne morale, le gérant sera donc non associé. L'associé unique a tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés des SARL pluripersonnelles (article L. 223-1 du Code de commerce).

Lorsque le gérant est également l'associé unique, il relève du régime des travailleurs indépendants (travailleurs non salariés – TNS), sinon il est dirigeant assimilé salarié, donc avec une affiliation au régime général lorsqu'il perçoit une rémunération.

Bien qu'elle revête la forme d'une société à responsabilité limitée, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, sauf option expresse pour cet impôt (qui est irrévocable). Elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes, l'associé étant personnellement imposé à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux.

L'EURL
Avantages Inconvénients
  • Possibilité d'ouvrir le capital ou d'en céder les parts à un ou plusieurs nouveaux associés.
  • Possibilité de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports.
  • Mode de gouvernance simple en raison du rôle primordial joué par le gérant.
  • Le coût de constitution.
  • Le formalisme : publication dans un journal d'annonces légales en plus des déclarations au Centre des formalités des entreprises (CFE), tenue d'un registre des décisions d'associé, dépôt des comptes annuels, etc.

Quelle forme de société choisir : SARL ou SAS ?

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est particulièrement appréciée par les entreprises de petite taille. Ce type de société s'adapte parfaitement à des considérations économiques d'ordre familial ou patrimonial.

Elle est souvent la résultante d'une association entre actionnaires se connaissant parfaitement et qui sont liés par un très fort intuitu personae. Elle nécessite ainsi l'agrément de tous les associés lorsque l'un d'entre eux veut céder ses parts sociales. Structurellement, la SARL n'est pas adaptée aux projets de grande envergure, surtout quand l'actionnariat est important, car elle ne favorise pas la synergie de compétences et de moyens comme peut le faire la société par actions simplifiée (SAS) à travers ses organes collégiaux de contrôle ou de surveillance. En effet, son mode de gouvernance ne favorise pas l'implication des actionnaires dans la vie sociale de la société et les empêche, notamment à travers une instance représentative comme peut l'être un conseil d'administration ou un conseil de surveillance, de mieux se faire entendre.

La société par actions simplifiée (SAS)

La flexibilité et la souplesse qu'offre la SAS constituent des atouts majeurs pour les investisseurs.

Elle suppose néanmoins une plus grande attention, surtout dans la rédaction de ses statuts dont les stipulations vont régir sa vie sociale. Ces stipulations statutaires ont force exécutoire et leur non-respect est sanctionné par la nullité des actes y contrevenant ou leur inopposabilité.

De nature contractuelle, les statuts d'une SAS permettent d'y intégrer des clauses habituellement contenues dans un pacte d'actionnaires et de leur conférer ainsi une opposabilité à l'égard de tous les actionnaires, de la société elle-même et des tiers (l'inaliénabilité des actions pour une durée de 10 ans maximum, l'agrément des cessions d'actions ou les causes d'exclusion d'un actionnaire et le rachat forcé de ses actions, etc.).

Par ailleurs, la SAS se caractérise par sa grande souplesse quant au choix de son mode d'organisation, ses statuts devant fixer les conditions dans lesquelles elle est dirigée. Sa seule obligation légale est la désignation d'un président. Les actionnaires sont libres ensuite de prévoir la nomination d'un directeur général ou d'un directeur général délégué, ou encore d'un organe collégial de direction dont la dénomination est libre (conseil d'administration ou autre).

Comparatif SARL/SAS
SARL SAS
Montant du capital 1 € minimum Le capital peut être variable. 1 € minimum Le capital peut être variable.
Nombre d'associés De 1 associé (alors Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL) à 100 associés maximum 1 associé (alors société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU), pas de maximum
Qualité des associés Personnes physiques ou morales Personnes physiques ou morales
Nature des apports - En numéraire
- En nature
- En industrie (les apports en industrie ne concourent pas au capital)
- En numéraire
- En nature
- En industrie avec une évaluation périodique par un commissaire aux comptes (les apports en industrie ne concourent pas au capital)
Libération (paiement) des apports en numéraire Le cinquième des apports en numéraire doit être libéré (payé) à la création de la SARL, et le surplus dans un délai de 5 ans. La moitié des apports en numéraire doit être libérée (payée) à la création de la SAS, et le surplus dans un délai de 5 ans.
Durée de la société 99 ans maximum 99 ans maximum
Dirigeants 1 ou plusieurs gérants personnes physiques - 1 président
- Éventuellement 1 (ou plusieurs) directeur général et directeur général délégué
- Possibilité d'instituer librement des organes de gestion, direction et contrôle
Régime social du dirigeant - Gérant majoritaire (ou collège de gérance majoritaire) : TNS
- Gérant minoritaire : assimilé salarié
- Assimilé salarié
Pouvoirs des dirigeants - Le gérant de la SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
- Des limitations de pouvoirs peuvent être prévues dans les statuts. Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers.
- Le président représente la SAS à l'égard des tiers ; il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
- Des limitations de pouvoirs peuvent être prévues dans les statuts. Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers.
- Les statuts doivent préciser l'étendue des pouvoirs des autres dirigeants.
Obligation de nommer un commissaire aux comptes à la constitution de la société Non Oui si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés (le projet de loi PACTE prévoit la suppression de cette obligation)
Règles de majorité des décisions collectives 1 part sociale = 1 voix

Décisions collectives ordinaires :
1re consultation : majorité absolue des associés
2e consultation : majorité relative (majorité des voix des associés présents et représentés)

Décisions collectives ordinaires (SARL créées après le 04/08/2005) :
1re consultation : quorum du quart des parts sociales et majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents et représentés
2e consultation : quorum du cinquième des parts sociales et majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents et représentés

Unanimité obligatoire pour certaines décisions (dont la transformation en SAS)
Fixées par les statuts

Unanimité obligatoire pour certaines décisions (dont l'adoption, la modification ou la suppression des clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions, l'exclusion d'associés, les règles en cas de changement de contrôle d'un associé)
Agrément de nouveaux associés Oui Facultatif. S'il est prévu, l'agrément est consenti selon les conditions déterminées par les statuts.
Émission d'obligations Oui, sous conditions (SARL de grande taille) Oui, sous conditions
Émission d'actions de préférence Non Oui
Émission de valeurs mobilières Non (interdiction sous peine de sanctions pénales) Oui

Comment protéger son patrimoine et sa famille ?

Le choix de l'entreprise individuelle, de l'EIRL ou d'une société a un impact significatif sur la protection du patrimoine et de la famille de l'entrepreneur.

Quelle protection avec une entreprise individuelle ?

S'il a fait le choix de l'entreprise individuelle, le créateur est en principe engagé sur la totalité de son patrimoine. Toutefois, depuis une quinzaine d'années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour assurer un minimum de protection aux entrepreneurs et leurs familles. Ainsi, l'entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers non affectés à son usage professionnel au moyen d'une simple déclaration d'insaisissabilité effectuée devant notaire et donnant lieu à publicité dans un journal d'annonces légales. Ceci est possible lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers...), mais surtout, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont devenus insaisissables pour ses créanciers professionnels.

Quelle protection avec une EIRL ?

S'il opte pour l'EIRL, l'entrepreneur affecte alors certains biens de son patrimoine à son activité professionnelle, de sorte que seuls ces biens professionnels répondent des dettes professionnelles. Il y aura dans ce cas deux patrimoines : son patrimoine privé et son patrimoine professionnel (dit « patrimoine d'affectation »).

Quelle protection avec une société ?

Enfin, s'il choisit de créer une société de capitaux (SARL ou SAS), il n'est en principe engagé pour les dettes de la société (« dettes sociales ») que dans la limite de ses apports au capital de la société.

À noter que cette limitation de responsabilité ne joue pas pour les sociétés de personnes, telles que les sociétés civiles (famille de sociétés comprenant notamment les sociétés civiles immobilières – SCI) : la responsabilité des associés est alors indéfinie, à proportion de leur apports respectifs.

La réalité de la protection du patrimoine

Néanmoins, ces moyens de protection du patrimoine de l'entrepreneur connaissent, en pratique, une limite importante si un financeur (notamment une banque) subordonne son prêt à la caution de l'entrepreneur, voire à la caution de son conjoint ou de membres de sa famille. En ce cas, selon les clauses de l'acte de cautionnement, tout ou partie de leur patrimoine est susceptible de garantir le bon remboursement de l'emprunt

Par ailleurs, en cas de faute de gestion, de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales au titre de son activité professionnelle, la protection mise en place par l'entrepreneur pour la protection de son patrimoine personnel sera écartée.

Outre le statut de son entreprise, le créateur marié, ou qui envisage de se marier, doit analyser avec attention son régime matrimonial. Le régime de la séparation de biens permet de protéger le conjoint puisque, dans ce cas, le patrimoine du conjoint ne peut pas, sauf exceptions, être saisi par les créanciers professionnels de l'entrepreneur. Le régime de la séparation protège par ailleurs efficacement l'entreprise dans le cas d'un divorce conflictuel : n'étant pas comprise dans la communauté de biens créée entre les conjoints, l'entreprise ne sera pas fragilisée, voire mise en danger, par les opérations de liquidation post-divorce. En revanche, ce régime ne permet pas au conjoint séparé de biens de profiter de l'enrichissement procuré par l'activité de l'entreprise.

Le repreneur peut envisager, si besoin, le changement de son régime matrimonial après deux années d'application du précédent régime matrimonial. Ce changement doit être effectué par acte notarié.

En cas de Pacs, la même attention doit être portée aux conséquences du régime adopté par les partenaires pour leurs biens, sachant que, à défaut de toute autre précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation de biens (pour les Pacs postérieurs à 2007). La protection de l'entrepreneur nécessite également de se préoccuper de contracter les assurances adaptées à sa situation, celle de sa famille et l'activité de l'entreprise (protection sociale, assurance de responsabilité civile, etc.).

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