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Le défi de la création
d'entreprise

Choisir son statut fiscal

Différences entre l'IR et l'IS

Seuls deux régimes d'imposition sont envisageables au titre de l'imposition des résultats de l'entreprise : une soumission personnelle de l'entrepreneur à l'impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices qu'aura réalisés son entreprise ou une soumission de l'entreprise elle-même à l'impôt sur les sociétés (IS) au titre de ses bénéfices. Dans certains cas, le régime d'imposition sera fonction de la valeur de seuils de chiffres d'affaires et de la nature de l'activité exercée par l'entreprise, celle-ci pouvant consister en une vente de biens ou en une prestation de services.

L'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle est « transparente » au niveau fiscal.

L'exploitant individuel sera amené à acquitter un impôt sur l'ensemble des revenus que perçoit son foyer fiscal (IR), y compris sur le résultat des activités de son entreprise.

Le résultat fiscal dégagé au niveau de l'entreprise individuelle ne sera donc pas imposé au niveau de celle-ci, il sera rattaché aux autres revenus (catégoriels) de l'exploitant et constituera l'un des éléments du revenu global imposable du foyer.

Il est indispensable que l'entrepreneur adhère à un centre de gestion agréé (ou une association de gestion agréée pour les professionnels libéraux), sinon son bénéfice imposable est majoré de 25 %.

En définitive, au titre des bénéfices qui seront réalisés par son entreprise, l'entrepreneur sera amené à payer, en son nom propre, un impôt, soit dans la catégorie des BIC, des BA ou des bénéfices non commerciaux selon son activité.

Il en est de même pour les sociétés de personnes, telles que les sociétés civiles qui sont considérées comme étant transparentes et donc soumises à un régime fiscal comparable à celui des entreprises individuelles. Le résultat de ces sociétés sera réparti entre les associés et il appartiendra à chacun d'eux de déclarer sa quote-part de bénéfice (ou de déficit) correspondant à ses droits dans la société. C'est à ce stade qu'interviendra l'impôt au nom de chaque associé, dans le cadre de l'impôt sur le revenus et dans la mesure de la quote-part de bénéfice perçue par lui.

Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire, ce sera à chaque associé qu'il appartiendra donc de reporter dans sa déclaration de revenu la quote-part de déficit correspondant à ses droits dans la société. L'EURL répond à ce régime, sauf option pour l'ISs qui est irrévocable par la suite.

L'opacité fiscale des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (IS)

<^>Les sociétés de capitaux telles que les sociétés par actions (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont, quant à elles, la pleine personnalité fiscale. Elles sont considérées à part entière comme étant des contribuables. C'est donc à elles qu'il revient de payer directement l'impôt sur les bénéfices qu'elles réalisent, au titre de l'impôt sur les sociétés (IS).

Le taux de cet impôt est en principe de 33,33 %. Il est toutefois réduit pour les PME dont le chiffre d'affaires, hors taxe, est inférieur à 7,63 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu, pour au moins 75 %, par des personnes physiques :

  • 15 % sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices ;
  • 28 % sur la tranche comprise entre 38 120 € et 500 000 € de bénéfices.

Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de 33,33 %, qui sera progressivement réduit à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021, puis 25 % en 2022.

La rémunération du dirigeant est considérée comme une charge pour la société, déductible de son résultat fiscal. Elle est déclarée et imposée pour le dirigeant au titre de l'IR.

Les options possibles selon le choix de la forme juridique

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

L'entrepreneur peut opter pour le régime de la microentreprise tant que le chiffre d'affaires hors taxe effectivement encaissé au cours de l'année civile ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat-vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Le bénéfice est déterminé par application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires (71 % du CA pour les activités d'achat-vente ou de fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC et 34 % pour les BNC).

Toutefois, lorsque son revenu fiscal (en N-2) ne dépasse pas 26 818 € (majoré de 50 % ou 25 % par ½ ou ¼ de part supplémentaire), l'entrepreneur peut choisir le prélèvement libératoire qui est de :

  • 1 % du CA mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est l'achat-vente, la restauration et la fourniture d'hébergement ;
  • 1,7 % du CA mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC ;
  • 2,2 % du CA mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.

En ce cas, les revenus ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'IR : l'IR est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires.

Si l'entreprise dépasse les plafonds de la microentreprise plus de deux années, le bénéfice est calculé au réel (le chiffre d'affaires diminué des charges).

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Le bénéfice net de l'entreprise (CA diminué des charges dont la rémunération des dirigeants notamment) est imposé à un taux fixe (impôt sur les sociétés – IS). Les dirigeants et associés sont ensuite imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de leur impôt sur le revenu (IR).

Tableau récapitulatif de l'imposition de droit ou sur option en fonction du statut juridique choisi
Entreprise individuelleIR*
EIRLIR* ou sur option IS
EURLIR* ou sur option IS
SARL Impôt sur les sociétés

IR sur option pour les SARL « de famille », constituées entre les ascendants, les descendants du 1er et 2e degré, leur conjoint ou partenaire de Pacs, impôt sur le revenu
IR sur option pour 5 ans maximum pour les SARL nouvellement créées et qui remplissent les conditions suivantes :
- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- ne pas être cotées en bourse ;
- avoir moins de 5 ans d'existence à la date de l'option ;
- employer moins de 50 salariés ;
- réaliser un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques ;
- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.
SAS et SASUIS

IR sur option pour 5 ans maximum pour les SAS nouvellement créées (mêmes conditions que pour les SARL)
Sociétés civilesIR ou IS sur option

* Option possible pour la microentreprise (micro-BIC, micro-BNC), avec option possible pour le versement libératoire.

Les autres impôts à connaître : TVA, CET, etc.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt sur la consommation qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle constitue la différence entre le prix hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC). Il existe quatre taux de TVA applicables en France (hors Corse et DOM) :

  • 20 % pour la grande majorité des biens : tous les produits non concernés par les autres taux ;
  • 10 % pour les produits tels que l'hébergement, le transport, la restauration, les travaux de rénovation des logements, etc. ;
  • 5,5 % pour le livre et les produits de première nécessité tels que les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, les équipements et services pour personnes handicapées, etc.
  • 2,1 % pour les médicaments remboursés et la presse.

L'entreprise, quelle que soit sa forme, peut bénéficier d'une dispense de TVA, dite « franchise en base de TVA », quand le CA annuel hors taxes reste inférieur à certains plafonds :

Franchise en base de TVA : plafonds de chiffre d'affaires annuel hors taxes (2017-2019)
ActivitésNN-1N-2
Commerce et hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)82 800 €91 000 €82 800 €
Prestations de services et professions libérales33 200 €35 200 €33 200 €
Avocats, artistes-interprètes et artistes-auteurs ayant renoncé à la retenue à la source42 900 €42 900 €42 900 €

L'entreprise doit alors facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe et faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». La TVA acquittée par l'entreprise lors de ses achats de biens et de services ne peut pas être déduite, ni récupérée. Elle peut toutefois renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de CA ?

Pour les activités de commerce/hébergement et les prestations de services/profession libérale, si le CA réalisé en année N-1 et en année N est, selon le cas, supérieur à 82 800 € ou 33 200 €, mais reste inférieur à 91 000 € ou 35 200 €, le régime de la franchise en base est maintenu pour l'année N ; l'entreprise sera toutefois redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+1 (elle reste soumise, le cas échéant, au régime fiscal de la microentreprise).

En revanche, si le CA réalisé en année N dépasse 91 000 € ou 35 200 €, la TVA s'applique alors à compter du 1er jour du mois du dépassement. Ainsi, la franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le CA ne dépasse pas, selon la nature de l'activité, ces plafonds de 91 000 € ou 35 200 €. Au cas contraire, la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois au cours duquel ils sont dépassés.

Pour les avocats, artistes-interprètes et artistes-auteurs, si le CA est supérieur à 42 900 € mais ne dépasse pas 52 800 €, le régime de la franchise en base est maintenu pour l'année N, mais l'entreprise sera redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+1.

Si le CA dépasse 52 800 € en cours d'année, la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.

Contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET), se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutes les entreprises qui sont redevables de la contribution économique territoriale (CET) peuvent être éligibles à son plafonnement si son montant est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Il existe des exonérations temporaires ou permanentes qu'il est utile de connaître.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule à partir de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Les professionnels qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent une activité non salariée à titre habituel sont redevables de la cotisation foncière des entreprises.

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises doivent souscrire une déclaration n° 1447C auprès du service des impôts aux entreprises, au plus tard le 31 décembre de l'année de création de leur entreprise.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculée à partir de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée se détermine notamment à partir du chiffre d'affaires réalisé. La cotisation sur la valeur ajoutée est due par les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 152 000 €.

Les entreprises concernées doivent transmettre, par voie dématérialisée, une déclaration n° 1330, au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai.

L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

L'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) est une taxe perçue au profit des collectivités territoriales. L'IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. La déclaration de l'IFER est basée sur le même régime que celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.

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