La reprise : une autre
manière d'entreprendre

Les différents montages juridiques et fiscaux dans le cadre de la reprise

En fonction de la forme juridique ou du type de cession de l'entreprise, les conséquences fiscales pour le repreneur peuvent être différentes.

Les différentes formes juridiques des sociétés

SARL

La société à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de « limiter » la responsabilité des associés, dont le nombre maximal est fixé à 100.

Dans le cadre d'une SARL, la cession des parts sociales :

– à des tiers étrangers (non associés) nécessite le consentement de la majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales ; – entre associés, conjoints et descendants, est libre.

Les statuts peuvent librement fixer d'autres règles.

SA

La société anonyme est une société de capitaux qui doit comprendre au minimum deux actionnaires et un capital de 37 000 €. Contrairement à la SARL, cette forme juridique trouve son application dans des sociétés d'assez grande envergure. Elle ne limite pas le nombre d'associés.

Dans une SA, la transmission s'effectue par la cession de titres, représentés par des actions.

SAS

La société par actions simplifiée a pour principale caractéristique une grande souplesse de fonctionnement, permettant aux associés d'aménager leurs statuts, notamment les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Les statuts peuvent encadrer les modalités de cession entre les associés ou avec des tiers dans le cadre d'une transmission. Ces clauses sont dites « clauses d'agrément ».

Les entreprises unipersonnelles (avec un « associé » unique)

EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ressemble à la SARL, mais avec un seul associé. En ce sens, elle est soumise aux mêmes règles qu'une SARL, exception faite des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé.

Dans le cadre de l'EURL, la transmission s'effectue également par la cession de parts sociales.

SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de SAS, mais avec un seul associé.

Les objets ou organisations spécifiques

SCI

La société civile immobilière est une société permettant à plusieurs personnes d'acquérir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

La transmission s'effectue par la vente de l'immeuble ou la cession des parts sociales à un associé ou à un tiers moyennant la levée éventuelle de clauses.

SCOP

La société coopérative et participative est une société commerciale constituée sous forme de SA ou de SARL, dont plus de 50 % des associés sont des salariés. Il ne s'agit donc pas d'un type de société autonome, mais d'une option de gestion ouverte aux associés. La SCOP reste cependant une entreprise collective ouverte aux associés extérieurs dans une certaine limite.

Les différents types de cession d'entreprise

Cession d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'achat d'un ensemble de biens incorporels et corporels regroupés en vue de l'exploitation d'une activité. Lors de la cession d'un fonds de commerce, de nombreuses considérations juridiques et fiscales sont à prendre en compte. L'acquisition d'un fonds de commerce implique la reprise des contrats de travail existants, ainsi que certains contrats (le bail, par exemple). L'acquisition d'un fonds de commerce est souvent retenue lorsque l'acquéreur a des doutes sur le passif non connu.

Cession de titres

Lors de la cession de titres, plusieurs considérations juridiques et fiscales sont à prendre en compte.

Il est nécessaire de distinguer les cessions de parts sociales, notamment dans les sociétés civiles et les SARL, des cessions d'actions, entre autres dans les SA et SAS.

Dans le cas d'une cession de parts sociales, le cédant devra recueillir l'accord des associés (l'unanimité pour les sociétés civiles, et la majorité représentant au moins la moitié des parts sociales pour les SARL). Ainsi, il devra notifier par huissier ou lettre recommandée à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales.

La cession d'actions est quant à elle libre, sous réserve de clauses contraires présentes dans les statuts.

Différence majeure avec la cession de fonds de commerce, l'acquisition des titres de la société implique la reprise de l'intégralité de ses actifs et passifs, y compris de risques qui peuvent ne pas avoir été provisionnés dans les comptes de la société cible. Le cédant est dès lors avisé de prévoir une garantie d'actif et de passif (GAP). En raison de sa technicité, l'intervention d'un avocat est alors recommandée.

Location-gérance

La location-gérance est un contrat par lequel le bailleur concède totalement ou partiellement la location du fonds de commerce à un gérant, qui exploite l'entreprise sous sa responsabilité.

Les conséquences fiscales pour le repreneur

Intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération de reprise

L'achat de titres de société par une personne morale donne le droit à la déduction des intérêts d'emprunt. On voit là l'intérêt d'acquérir des titres de société par une autre société assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Droits d'enregistrement

Qu'il s'agisse de la reprise d'un fonds, du rachat de titres de société ou d'une transmission familiale, le repreneur de l'entreprise devra payer des droits d'enregistrement. En cas de cession de fonds, les droits d'enregistrement sont de 3 % pour un prix (ou une valeur) compris entre 23 000 € et 200 000 €, et de 5 % au-delà. Les cessions de parts sociales (notamment de SARL) sont soumises à un droit de 3 %, après abattement de 23 000 € appliqué au prorata du nombre de parts cédées. Les cessions d'actions sont quant à elles taxées à 0,1 %.

Le cas du rachat d'un fonds de commerce

Lors d'un rachat de fonds de commerce, le repreneur doit, dans les 15 jours qui suivent la reprise, effectuer une déclaration d'existence auprès des services fiscaux. En ce sens, il devra payer la TVA sur le stock de marchandises. Cependant, les marchandises neuves cédées avec le fonds ne sont pas taxées lorsque le repreneur est soumis au régime simplifié d'imposition de la TVA.

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