Les 7 étapes clés
pour créer votre entreprise

Etape 6 - Les formalités, dernière étape avant de démarrer

La rédaction des statuts

Si vous choisissez d'exercer votre nouvelle activité sous la forme d'une société, vous devez en établir les statuts. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de votre société et les relations entre les associés. Et si la plupart de ces règles sont imposées par la loi, certaines peuvent être adaptées. Des modèles de statut sont proposés, notamment sur Internet ou dans des ouvrages spécialisés ; mais ces statuts types ne prennent pas en compte les spécificités de votre nouvelle entité et de votre environnement. Il est donc préférable, lors de la constitution d'une société, de faire appel à un professionnel dont le rôle est d'analyser avec vous tous les besoins et de proposer des clauses en parfaite adéquation avec le fonctionnement futur de votre nouvelle société. Par ailleurs, outre la rédaction, ce professionnel se chargera également de l'ensemble des formalités liées à la création. Vous gagnez ainsi un temps précieux, que vous pouvez consacrer à d'autres aspects plus importants de la création, et vous êtes assuré de la fiabilité des démarches accomplies.

L'immatriculation de l'entreprise

Grâce à un guichet unique, le Centre de formalités des entreprises, le créateur n'a plus à frapper à toutes les portes des administrations. Celui-ci se charge, dès lors que le dossier est complet, de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l'immatriculation de la nouvelle entreprise et de son responsable.

Les centres de formalités des entreprises sont compétents pour les entreprises individuelles comme pour les sociétés. Ces centres sont hébergés dans les chambres consulaires, à l'Urssaf ou aux Greffes du Tribunal de Commerce du lieu d'implantation de la nouvelle structure. Le centre de formalités dont dépend la création diffère selon la nature de l'activité ou selon la forme juridique de l'entreprise.

Le tableau suivant présente le centre auquel il convient de s'adresser.

Choix du CFE
Nature de l'activité ou forme juridiqueCFE compétent
  • Activité commerciale ou industrielle
  • Société commerciale n'ayant pas un objet artisanal
Chambre de commerce et d'industrie
  • Activité artisanale ou activité mixte artisanale et commerciale
  • Société commerciale ayant un objet artisanal
Chambre de métiers
  • Personne physique
  • Profession libérale
Urssaf
  • Société d'exercice libéral
  • Société civile (SCI...)
Greffes du Tribunal de Commerce
  • Activité agricole
Chambre d'agriculture

Le centre de formalités compétent recueille l'ensemble des informations nécessaires et les transmet aux organismes concernés. Pour réaliser cette mission, vous devez lui fournir différents documents, notamment :

  • les imprimés administratifs PO, TNS et PO' pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle ; MO et TNS pour une société ;
  • une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou un extrait de naissance ;
  • un justificatif de domicile (facture EDF ou quittance de loyer) ;
  • une attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'interdiction d'exercer ;
  • éventuellement une copie de diplôme ou d'attestation, pour les activités réglementées ;
  • pour les artisans, une attestation de suivi de stage de préparation à l'installation.

PENSEZ À BIEN VOUS ASSURER !

Le créateur qui lance son entreprise peut être confronté à trois types de risques :

  • les dommages que pourrait subir son entreprise en cas de sinistre ;
  • les dommages qu'elle pourrait causer aux autres ;
  • les risques liés aux personnes, tels que la maladie, l'invalidité ou le décès, qu'il pourrait supporter lui-même ou l'un de ses collaborateurs.

Certains de ces risques doivent obligatoirement être couverts par des assurances. C'est le cas de la responsabilité civile automobile ou de l'assurance décennale. D'autres assurances ne sont pas obligatoires mais s'avèrent pourtant indispensables. Certains risques peuvent en effet mettre à mal la trésorerie de l'entreprise, voire entraîner la cessation définitive de l'activité si les conséquences financières sont trop lourdes, comme ça peut être le cas pour des dommages de type accidents corporels ou atteintes à l'environnement... Il est donc indispensable de réaliser une analyse de risques avec son assureur afin d'évaluer très tôt, et le plus précisément possible, la nature des risques encourus et les conséquences financières qu'ils peuvent engendrer. Il conviendra d'ailleurs d'entretenir tout au long de la vie de l'entreprise des relations étroites avec l'assureur, en indiquant, par exemple, les modifications d'activité pouvant survenir et en revoyant périodiquement l'ensemble de ses contrats d'assurance pour vérifier qu'ils sont toujours adaptés à la situation de l'entreprise.

En complément, le centre doit notamment produire pour les sociétés :

  • deux exemplaires originaux des statuts ;
  • deux exemplaires de l'acte de nomination des dirigeants et des commissaires aux comptes si ces nominations ne figurent pas dans les statuts ;
  • le journal d'annonces légales où figure l'avis de constitution.

Une fois le dossier validé, le centre procède à l'inscription de l'entreprise et se charge des déclarations suivantes :

  • déclaration aux services des impôts ;
  • affiliation à l'Urssaf, à Pôle emploi et aux caisses générales de Sécurité sociale ;
  • immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ;
  • immatriculation à l'Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf ;
  • déclaration à l'inspection du travail.

L'ensemble des formalités accomplies, l'entreprise reçoit son extrait Kbis, comparable à une carte d'identité, prouvant son existence. À noter toutefois que pour éviter tout temps d'attente, la loi a récemment prévu la création du récépissé de dépôt de dossier. Ce document, qui vous est remis immédiatement, dès lors que votre dossier est complet, vous permet d'entreprendre toutes vos démarches et de justifier des formalités en cours. Ce récépissé ne permet toutefois pas de démarrer l'activité, mais il autorise, par exemple, une déclaration à La Poste ou l'ouverture de lignes électriques ou téléphoniques.

Une fois l'extrait Kbis délivré, c'est la grande aventure de l'entrepreneuriat qui commence !

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