ETAPE 3 - STATUT FISCAL : OPTEZ POUR LE REGIME LE PLUS APPROPRIE
L’imposition des bénéfices de l’entreprise
La détermination du bénéfice
Le bénéfice de l’entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité.
Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le
résultat fiscal, qui sert de base d’imposition.
La comptabilité d’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est
tenue à partir d’une comptabilité d’engagements, c’est-à-dire en prenant
en considération ses créances et ses dettes. Il n’est pas tenu compte des
dates de règlement, mais de la date de la réalisation effective de l’opération.
Ainsi, par exemple, une vente est rattachée à l’exercice comptable
au cours duquel la marchandise est livrée, et non à celui pendant lequel le
règlement de la facture est perçu. De même, si des prestations sont rendues
avant la clôture d’un exercice, mais qu’elles n’ont pas encore donné
lieu à facturation, elles doivent être tout de même prises en compte pour la
détermination du résultat.
En revanche, les entreprises individuelles entrant dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux (B.N.C.) déterminent en principe leur bénéfice
d’après une comptabilité de trésorerie ; en pratique, cela concerne essentiellement
les professions libérales. Seules les opérations effectivement encaissées
et décaissées sont alors retenues pour le calcul du résultat.
Dans les deux cas, le résultat de l’entreprise est déterminé par la différence
entre le chiffre d’affaires et l’ensemble des charges de l’entreprise. Seuls
les montants hors taxes sont pris en compte, la TVA étant neutre pour
l’entreprise (sauf si celle-ci n’est pas assujettie à cet impôt, comme nous le
verrons plus loin).
Parmi les charges figurent notamment :
- les achats revendus : les achats de marchandises destinées à la revente ou à être intégrées au processus de production sont pris en compte au fur et à mesure de leur revente. Ainsi, les marchandises acquises sur l’exercice mais conservées en stock ne viennent pas s’imputer sur le bénéfice ; cette augmentation du stock contribue à accroître le patrimoine de l’entreprise ;
- l’ensemble des frais généraux, et parmi ceux-ci les frais de personnel, qui diffèrent selon la structure juridique de l’entreprise : dans une entreprise individuelle, ils n’incluent pas la rémunération du chef d’entreprise, mais uniquement ses charges sociales ; dans une société, la rémunération et les charges sociales du dirigeant sont comprises dans ce poste ;
- les amortissements : ils correspondent à la dépréciation théorique du matériel dont l’entreprise est propriétaire et qu’elle utilise pendant plusieurs années. Ainsi, les investissements ne viennent pas s’imputer directement sur le résultat de l’entreprise, mais sont pris en compte par le biais de leur amortissement, qui représente une charge tout au long de la vie du bien. Exemple : une voiture, dont la durée de vie est de 4 ans, ne sera pas comptabilisée en charge sur l’exercice de son acquisition mais amortie à hauteur de 25 % par an et déduite en principe pour ce montant chaque année du résultat de l’entreprise ;
- l’impôt sur les bénéfices : dans une entreprise dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, E.I.R.L. ayant opté pour l’I.S., certaines E.U.R.L.), l’impôt sur le bénéfice ne représente pas une charge de l’entreprise mais une charge personnelle de l’exploitant. Au sein d’une société, le bénéfice est assujetti à l’impôt sur les sociétés qui est alors déduit du résultat de l’entreprise. Ce résultat est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l’établissement du bilan. Il fait l’objet d’une déclaration à l’administration par le biais d’imprimés spécifiques qui composent la « liasse fiscale ».
L’imposition des bénéfices dans l’entreprise individuelle
Lorsque l’entreprise est exploitée sous forme individuelle, il n’y a pas de
distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Conséquence
fiscale directe de cette situation juridique, le bénéfice de l’entreprise est
imposé au niveau du foyer fiscal de l’exploitant. Ce résultat imposable correspond
au résultat dégagé par l’entreprise, qu’il soit prélevé ou non par
l’exploitant ; il est déterminé après déduction des cotisations sociales du
chef d’entreprise, mais pas de la rémunération qu’il s’alloue. Lorsque le
résultat est positif, le bénéfice, avant d’être imposé, est majoré de 25 %
si le créateur n’adhère pas à un centre ou à une association de gestion. Il
a donc tout intérêt à envisager une telle adhésion dès le début d’activité,
sauf lorsqu’il prévoit un bénéfice symbolique ou un déficit. L’adhésion se fait
auprès d’un centre de gestion agréé pour les artisans commerçants, dont le
résultat est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
(B.I.C.) ; auprès d’une association agréée pour les professions libérales
imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (B.N.C.).
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui le souhaitent peuvent toutefois
choisir d’avoir recours à un expert agréé par l’administration fiscale, plutôt
que d’adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée,
pour être dispensées de la majoration de 25 %.
Lorsque l’entreprise dégage un résultat déficitaire, celui-ci s’impute sur le
revenu global du chef d’entreprise, c’est-à-dire sur les autres revenus de son
foyer. Au cas où ceux-ci seraient insuffisants, le solde est reportable sur les revenus
des six années suivantes sans limitation de montant. Cette imputation
des déficits est propre aux entreprises individuelles ; dans le cadre d’une
création, les premiers mois d’activité étant parfois difficiles et pouvant donc
générer des pertes, l’imputation de celles-ci sur le revenu global constitue un
avantage très appréciable. Attention, les règles sont différentes dans le cas
d’une E.I.R.L. ayant opté pour l’impôt sur les sociétes (voir ci-après).
L’imposition des bénéfices dans une société
Lorsque l’activité est exercée à travers une société ou une E.I.R.L. ayant
opté pour l’impôt sur les sociétés, le régime d’imposition est différent : la
société est en principe assujettie à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins,
dans certains cas, le résultat est soumis à l’impôt sur le revenu, comme
celui d’une entreprise individuelle : il en est ainsi pour les E.U.R.L et les E.I.R.L n’ayant
pas opté pour l’impôt sur les sociétés ou pour les S.A.R.L. dites de famille
ayant opté pour l’impôt sur le revenu. De même, la loi de modernisation de
l’économie de juillet 2008 permet, sous certaines conditions, aux S.A.S. et
S.A.R.L. non cotées, créées depuis moins de 5 ans, d’opter pour le régime
des sociétés de personnes.
Hormis ces cas particuliers, du fait de la séparation patrimoniale découlant
de la création de la société, une imposition est établie au nom de celle-ci,
sur son propre résultat. Ne sont imposés au niveau du foyer fiscal de l’exploitant
que les revenus qu’il a effectivement prélevés, la part de bénéfices
restant dans la société n’étant pas taxée à son niveau. Pour cette raison,
l’exercice sous forme de société est souvent avantageux en cas d’endettement.
En effet, le bénéfice, servant en partie au remboursement de l’emprunt,
ne peut pas être totalement prélevé par le dirigeant. Grâce à l’écran
de la société, le dirigeant n’est pas imposé sur la quote-part de bénéfice
qu’il ne prélève pas et qui reste investie dans sa société.
Autre particularité, le résultat de la société est déterminé après déduction de la rémunération du dirigeant et des charges sociales qui s’y rapportent. Il est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux suivant :
- 15 % jusqu’à 38 120 € ;
- 33,33 % au-delà de 38 120 €.
Et lorsque le résultat est déficitaire, il se reporte sur les résultats des exercices suivants et s’impute sur les bénéfices futurs sans limitation de durée. Au niveau du dirigeant, les rémunérations perçues sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et ouvrent droit à un abattement de 10 % pour frais professionnels (sauf option pour la déduction des frais réels). Le bénéfice de la société, une fois l’impôt sur les sociétés payé, peut soit être laissé investi dans l’entreprise (inscription en réserves), soit faire l’objet d’une distribution de dividendes totale ou partielle. Cette distribution est alors imposée entre les mains de l’associé qui la perçoit : les sommes versées bénéficiant toutefois d’un abattement à hauteur de 40 % de leur montant. S’y ajoute un abattement annuel de 1 525 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou de 3 050 € pour les couples mariés ou pacsés. La somme nette ainsi obtenue est soumise à l’impôt sur le revenu. La loi réserve la possibilité de remplacer cette imposition par un prélèvement libératoire qui en principe doit être réservé aux dividendes de montant important. Ces dividendes sont également soumis à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et autres prélèvements sociaux, au taux cumulé de 12,3 % appliqué sur le net perçu avant tout abattement. Ces 12,3 % sont retenus à la source par la société qui distribue les dividendes.
Le choix du régime fiscal
Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient de dispositions
particulières qui leur permettent d’alléger les obligations fiscales
auxquelles elles sont en principe soumises. Ces dispositions se rapportent
au régime d’imposition, c’est-à-dire à l’ensemble des obligations déclaratives
et des règles d’imposition qui trouvent à s’appliquer. On distingue le
régime micro des régimes réels (normal et simplifié). Ces obligations diffèrent aussi en
fonction de la taille de l’entreprise, taille estimée par référence au chiffre
d’affaires réalisé. Étant précisé que les entreprises qui souhaitent relever
d’un autre régime que le régime simplifié applicable peuvent normalement,
sous certaines conditions, exercer des options en ce sens.
Point important : avec le régime micro-BIC/BNC réservé aux très petites
entreprises, les charges sont évaluées forfaitairement par rapport au chiffre
d’affaires réalisé, ce qui n’est pas la règle dans les deux autres régimes.
Et le régime micro permet, entre autres, un allègement très significatif du
formalisme déclaratif.
L’assujettissement à la TVA
Le mécanisme de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui ne touche que le consommateur
final et qui est d’un niveau identique quels que soient le processus de production
et la chaîne de commercialisation du produit ou du service considéré.
Dès lors qu’elle exerce une activité assujettie à TVA, l’entreprise doit soumettre
à cette taxe l’ensemble de ses ventes. À ce titre, elle collecte pour
le compte du Trésor public un impôt auprès de ses clients, qu’elle reverse
chaque mois, ou chaque trimestre, à l’administration. En contrepartie, l’entreprise
a le droit de récupérer la TVA appliquée à ses achats par ses fournisseurs.
Ce reversement et cette déduction de la TVA se font au moyen d’un
imprimé déclaratif spécialement prévu à cet effet : l’imprimé CA 3. Ainsi,
l’entreprise reverse au Trésor public une TVA nette correspondant à une taxe
frappant la valeur ajoutée réellement produite par l’entreprise sur la période.
La TVA est donc un impôt neutre pour l’entreprise, sauf si celle-ci exerce
une activité non assujettie : dans ce cas, elle paie de la TVA à ses fournisseurs,
mais ne peut pas la récupérer. Cependant, seules quelques activités
sont exclues du champ d’application de la TVA, principalement les activités
médicales et de location de locaux nus d’habitation.
La date d’exigibilité et de déduction de la TVA, et donc de reversement au
Trésor public, dépend de la nature de l’opération à laquelle elle se rapporte.
S’il s’agit d’une livraison de bien, la TVA est à reverser (ou à déduire pour un
achat) à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le règlement
n’est pas intervenu. Tant qu’elle n’est pas payée par ses clients, l’entreprise
doit donc faire l’avance au Trésor public de la TVA sur ses ventes.
Cela entraîne un accroissement de son besoin en fonds de roulement.
Dans le cadre d’une prestation de services, la règle est différente : la TVA
est exigible ou à déduire seulement au jour du règlement de la prestation.
L’entreprise n’a donc pas à avancer la taxe au Trésor public.
| Régime fiscal applicable selon le chiffre d’affaires | |||
| Chiffre d'affaires HT(1) | Régime applicable | ||
| droit commun | sur option | ||
| Entreprises de négoce, vente sur place, fourniture de logements | Inférieur à 81 500 € | Micro-BIC(2) et franchise de TVA | Régime simplifié ou réel normal |
| De 81 500 à 777 000 € | Régime simplifié (RSI) | Régime réel normal | |
| Au-delà de 777 000 € | Régime réel normal | – | |
| Prestataires de services | Inférieur à 32 600 € | Micro-BIC/BNC(3) et franchise de TVA | Régime simplifié ou réel normal |
| De 32 600 à 234 000 € | Régime simplifié (RSI) | Régime réel normal | |
| Au-delà de 234 000 € | Régime réel normal | – | |
(1) Les seuils de chiffre d’affaires s’apprécient hors taxes et par référence à l’année précédente, ramenée sur 12 mois si la durée effective d’exploitation est supérieure ou inférieure. Ils sont réactualisés chaque année.
(2) BIC : bénéfices industriels et commerciaux.
(3) BNC : bénéfices non commerciaux.
Le choix du régime d’imposition
Comme en matière d’imposition des bénéfices, il existe trois régimes d’imposition à la TVA, qui sont fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé :
- la franchise en base ;
- le réel simplifié ;
- le réel normal.
Selon celui qui est applicable, les obligations de l’entreprise seront différentes. Grosse particularité, le régime de la franchise en base réservé aux très petites entreprises dispense les assujettis à la TVA de toute déclaration et de tout paiement relatifs à cet impôt. En contrepartie, les personnes qui bénéficient de ce régime ne peuvent pas déduire la TVA qui grève leurs frais généraux et leurs investissements, et elles doivent porter sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
