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ETAPE 4 - REGIME SOCIAL : PREVOYEZ LA BONNE COUVERTURE

Votre régime social dépend aussi de la structure juridique dans laquelle vous exercez votre profession. Selon celle-ci, vous relevez soit du régime des travailleurs non salariés, soit de celui des salariés cadres. Le régime social recouvre à la fois votre couverture maladie, prévoyance et retraite ; son choix a de lourdes incidences financières immédiates comme futures.

Dans les entreprises individuelles, E.I.R.L, E.U.R.L., S.A.R.L. à gérance majoritaire

Application du régime des travailleurs non salariés

Si vous êtes responsable d’une entreprise individuelle ou d'une E.I.R.L., vous relevez du régime des travailleurs non salariés. À ce titre, vous serez inscrit auprès de caisses spécifiques. Il en est de même si vous êtes gérant d’une E.U.R.L. ou d’une S.A.R.L. que vous possédez majoritairement seul ou avec l’ensemble des autres gérants.

Dès lors que vous entrez dans cette catégorie, vous devez être inscrit auprès du régime social des indépendants (R.S.I.), chargé de la gestion des régimes sociaux des professions indépendantes.

Les travailleurs non salariés bénéficient de garanties dans quatre domaines : maladie-maternité, invalidité-décès retraite de base et complémentaire, et allocations familiales. Ce régime des travailleurs non salariés a connu de grandes évolutions ces dernières années : outre que le régime obligatoire offre aujourd’hui les mêmes garanties que le régime de base des salariés non cadres, sauf la couverture Assedic dont les dirigeants sont systématiquement exclus, il peut être largement amélioré par la mise en oeuvre de régimes complémentaires fiscalement déductibles grâce à la loi Madelin. Ces compléments (mutuelle Le B.a.ba de la création d’entreprise pour la maladie, régime prévoyance en cas d’invalidité ou de décès, ou régime supplémentaire de retraite), s’ils sont bien réfléchis et correctement ajustés aux besoins réels du dirigeant, peuvent offrir une excellente garantie. L’adhésion à ces couvertures complémentaires impose donc au préalable de parfaitement définir les besoins que l’on souhaite couvrir.

En effet, s’agissant de dispositifs individualisés, ils permettent de mettre en place des garanties sur mesure évitant ainsi les inconvénients de régimes collectifs qui offrent parfois des garanties qui n’intéressent pas certains adhérents, des garanties liées par exemple à leur structure familiale. Ainsi, une personne célibataire de 50 ans n’aura pas les mêmes objectifs de couverture complémentaire qu’une personne récemment mariée et ayant de jeunes enfants. Cette réflexion individualisée peut être menée avec un assureur spécialisé dans le domaine des assurances de personnes. L’adhésion à ces régimes complémentaires engendre des coûts non négligeables. Mais en contrepartie, elle offre des garanties sociales parfois indispensables. Elle doit donc faire l’objet d’une étude très sérieuse relative à l’étendue et à la qualité des prestations par rapport aux coûts engendrés. Ainsi, l’adhésion à une mutuelle complémentaire maladie représente une dépense difficilement contournable, sauf à posséder déjà une telle couverture dans le foyer familial.

Revenus soumis à cotisations

Dans une entreprise individuelle classique et dans une E.I.R.L. n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, ce sont les bénéfices de l’entreprise qui sont soumis à cotisations sociales, qu’ils soient prélevés par le chef d’entreprise ou laissés à la disposition de l’exploitation. Ce régime s’avère donc très pénalisant pour des activités qui nécessitent des besoins financiers importants : les bénéfices dégagés doivent être laissés dans l’entreprise mais génèrent un coût social élevé.

Dans une E.I.R.L, E.U.R.L. ou une S.A.R.L. à gérance majoritaire, l’assiette sociale diffère toutefois selon le régime fiscal de l'entité.

Si elle est assujettie à l’impôt sur le revenu, c’est l’ensemble de ses bénéfices, dont la rémunération du ou des gérants, qui est soumis à cotisations. Là aussi, il y a donc assujettissement de la totalité des bénéfices, que ceux-ci soient prélevés ou non, comme dans une entreprise individuelle. En revanche, si l'entité est assujettie à l’impôt sur les sociétés, la solution est différente : les cotisations sociales ne seront dues que sur les seules rémunérations effectivement prélevées par les gérants. Les bénéfices laissés à la disposition de l’entreprise seront donc exclus de cette base de cotisations, une différence qui peut entraîner de substantielles économies, surtout si l’entreprise a besoin de fonds importants pour financer son développement.

Les cotisations dues

Les règles de détermination et de paiement des cotisations des travailleurs non salariés découlent de formules assez complexes. En effet, la base de cotisations étant liée au montant du résultat ou de la rémunération annuelle octroyée, les cotisations sont appelées avec un différé d’au moins 1 an. Pour éviter de trop fortes variations, des cotisations provisionnelles sont appelées en fonction des derniers revenus connus, s’il en existe, ou, à défaut, dans le cas d’une création par exemple, sur une base forfaitaire. Un décalage qui peut parfois entraîner des fluctuations importantes par le jeu de régularisations d’une année sur l’autre.

Régime d’assurance maladie-maternité

Le taux de cotisation est fixé à 6,5 %, dont :

Une cotisation minimale est due, calculée sur un revenu égal à 40 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur le 1er janvier de l’année en cours.
Les cotisations sont en principe payables d’avance sur des bases provisoires, une régularisation en fonction des revenus réels intervenant l’année suivante (N+1), en fonction des revenus de l’année N.
Par exception, vous pouvez cotiser sur des bases provisionnelles réduites les deux premières années. Ces bases sont égales :

Une régularisation en fonction des revenus réels intervient au cours des exercices suivants.

Le montant des cotisations à verser au cours de la première année d’activité s’élève donc pour 2011 à 455 € (plus 49 € pour les indemnités journalières) et pour la deuxième année à 683 € (plus 74 € pour les indemnités journalières). L’année suivante, il s’élèvera à 683 €. Le nouveau cotisant peut également demander à bénéficier d’un report de ses cotisations provisionnelles pendant les 12 premiers mois, ainsi que d’un étalement des cotisations définitives dues au titre de cette première année. Ainsi améliore-t-il à court terme sa situation de trésorerie. Il doit cependant bien conserver à l’esprit que des régularisations seront appelées. Il doit donc en évaluer le montant et les provisionner afin de pouvoir faire face, à l’avenir, à ces échéances.

Régime d’allocations familiales, CSG-CRDS

Les taux des cotisations sont les suivants :

La cotisation est calculée à titre provisoire sur la base des revenus de l’avant-dernière année (N-2). Elle fait ensuite l’objet d’une régularisation en fonction des revenus réels de l’année N.
Là aussi, les cotisations dues sont appelées sur des bases provisionnelles pour les deux premières années d’activité. Ces bases sont les mêmes que celles applicables pour l’assurance maladie-maternité.
La première année, le montant appelé est ainsi de 938 € (valeur pour 2011) ; l’année suivante, de 1 408 € (valeur pour 2012). Vous pouvez également demander le report de vos cotisations des 12 premiers mois d’activité, avec les mêmes incidences financières dans le temps que celles du régime d’assurance maladie-maternité.

Régime vieillesse, invalidité-décès

Le taux de cotisation du régime vieillesse de base est fixé à 16,65 % du revenu, retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Pour les industriels et commerçants, un régime de retraite complémentaire est institué, dont le taux est de 6,5 %, qui s’applique dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les artisans bénéficient d'un régime complémentaire dont les taux sont les suivants :

Les artisans et les commerçants bénéficient d'un régime invalidité-décès avec des cotisations spécifiques. Les cotisations vieillesse de base et complémentaires sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 puis régularisée une fois le revenu définitif connu en N+1.

Les créateurs d’entreprise se voient également appliquer des cotisations provisionnelles calculées. Ces cotisations forfaitaires font ensuite l’objet d’une régularisation lorsque le revenu est définitivement connu.

Le montant des cotisations à régler sur cette base forfaitaire au cours de la première année peut être consulté sur le site du RSI : www.rsi.fr (rubrique barèmes).
Il est à noter qu’un régime particulier est prévu pour les professions libérales. Il diffère selon la profession exercée, un certain nombre d’entre elles ayant leur régime de retraite propre et autonome.

Le règlement des cotisations

Pour régler vos cotisations, vous avez le choix entre un versement mensuel ou trimestriel, sous réserve du régime prévu pour les micro-entreprises que nous venons d’exposer.

Le principe : le prélèvement mensuel

Les cotisations provisionnelles appelées sont prélevées en 10 versements égaux de janvier à octobre, le 5 de chaque mois. Sur demande, vous pouvez toutefois changer la date de prélèvement une fois par année civile pour la porter au 20 de chaque mois (ou revenir au 5).
Les cotisations de régularisation, liées au calcul définitif, une fois le revenu exact connu, sont en principe réglées en fin d’année, en novembre et décembre, en deux fractions égales. Si la régularisation fait apparaître un excédent de versement au cours des 10 premiers mois, le solde est remboursé à l’intéressé au cours du 4ème trimestre.

LE VERSEMENT FORFAITAIRE SOCIAL LIBÉRATOIRE DES MICRO-ENTREPRISES (RÉGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR)
Depuis 2009, la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008 permet aux entrepreneurs bénéficiant des régimes micro-entreprises d’opter pour un dispositif de versement libératoire de leurs cotisations sociales, appelé régime microsocial. Ainsi, sous ce régime, les cotisations sont calculées forfaitairement chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires réalisé. Ce taux est de :

- 12 % du chiffre d’affaires HT pour les entrepreneurs réalisant des ventes de marchandises et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournissant un logement, à l'expcetion de la location de locaux d'habitation meublés dont le taux est de 21,3 % ;

- 21,3 % pour ceux réalisant des prestations de services ;

- 18,3 % pour les activités libérales (relevant de la CIPAV).

Les créateurs qui souhaitent bénéficier de ce régime devront notifier leur option dans les 3 mois de la création de leur entreprise à la caisse de base du R.S.I. Cette option pour le régime microsocial est un préalable à l’application d’un dispositif similaire existant en matière fiscale. Ainsi, cette option peut être exercée soit uniquement pour les cotisations sociales, soit pour les cotisations sociales et le règlement de l’impôt sur le revenu, mais pas seulement pour l’impôt sur le revenu. Avant de choisir ce régime de taxation forfaitaire, le créateur devra vérifier qu’il lui est effectivement plus favorable qu’un régime calculé sur les revenus réels. En effet, en début d’activité, ceux-ci sont souvent faibles, et une taxation sur la base d’un chiffre d’affaires et non d’un revenu n’est pas forcément favorable. Il est à noter que ce nouveau statut permet également de bénéficier des mesures d’aide à la création, de l’ACCRE notamment.

L’option : le règlement trimestriel

Sur demande expresse, ou si vous n’avez pas retourné l’autorisation de prélèvement mensuel, en tant que travailleur non salarié, vous réglez vos cotisations provisionnelles en quatre fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre de chaque année. Les cotisations de régularisation seront versées avec la dernière échéance, soit le 5 novembre. Si le calcul définitif fait apparaître un solde en votre faveur, le crédit vous est remboursé avant au cours du 4ème trismestre.
L’option pour le règlement trimestriel doit être effectuée avant le 1er novembre pour prendre effet le 1er janvier suivant ou dans les 30 jours en cas de début d’activité.

Les règles particulières en début d’activité

Les travailleurs non salariés débutant une nouvelle activité disposent d’un délai de 90 jours pour régler leurs premières cotisations. Ainsi, les cotisations dues au titre de l’année de début d’activité seront appelées en autant de mensualités (ou de trimestres si l’assuré a fait le choix du règlement trimestriel) qu’il y a de mois (trimestres) civils entre le 90e jour et le 31 décembre. Si le démarrage intervient après le 30 septembre, les cotisations seront réparties égalitairement sur les échéances de la deuxième année.

Dans les S.A., S.A.S. ou S.A.R.L. à gérance minoritaire

Application du régime des salariés cadres

Dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les S.A.R.L. à gérance minoritaire ou égalitaire, c’est-à-dire les S.A.R.L. dont le gérant ou l’ensemble des gérants détiennent au maximum 50 % du capital social, les dirigeants rémunérés relèvent du régime des salariés et sont obligatoirement assujettis au régime des cadres. Ils sont toutefois exclus du régime des Assedic.
À ce titre, ils sont inscrits, comme l’ensemble des salariés, aux caisses Urssaf (qui inclut la maladie), retraite de base et retraite des cadres et prévoyance.

Les cotisations dues

Contrairement au régime des travailleurs non salariés, les cotisations du régime des salariés sont versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Il n’y a donc pas de décalage dans le temps entre le fait générateur des cotisations et leurs dates d’échéance. Chaque trimestre (chaque mois pour l’Urssaf, si l’entreprise compte plus de neuf salariés), la société doit verser aux organismes sociaux les cotisations qui se rapportent aux rémunérations attribuées sur la période écoulée. Elle est redevable de la part patronale comme de la part salariale, qu’elle retient directement sur le bulletin de paie et qu’elle collecte au profit de l’organisme pour le compte du dirigeant.