LE NOUVEAU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR
Instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le statut de « l'auto-entrepreneur » est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Ouvert à toute personne qui souhaite créer son activité sous forme d'une entreprise individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, ce statut se caractérise par sa grande simplicité, s'agissant des formalités administratives, et par un régime fiscal et social très avantageux. Il peut également être adopté, à certaines conditions, par un entrepreneur déjà installé.
Il conviendra à votre activité si vous réalisez un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal, pour l'année 2009, à 80 000 € hors taxes pour une activité de commerce, et à 32 000 € hors taxes pour une activité de prestations de services ou pour une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (activité libérale).
Voici une présentation de ce nouveau statut sous la forme d'une série de questions/réponses balayant vos principales préoccupations. Dans tous les cas, n'oubliez pas de vous renseigner également sur les autres formes de statut d'entreprise.
« Le régime de l'auto-entrepreneur va faire de la France un pays d'entrepreneurs. Grace au régime de l'auto-entrepreneur, tous les français peuvent entreprendre sans risque, qu'ils le fassent à titre exclusif ou cumulatif avec d'autres revenus. Devenir auto-entrepreneur, c'est le meilleur moyen de tester son projet de création d'entreprise. C'est l'entrepreneuriat pour tous, jeunes ou moins jeunes, salariés ou fonctionnaires, étudiants ou retraités. Tester son projet de création d'entreprise ou simplement compléter ses revenus... vive le régime de l'auto-entrepreneur ! »
François Hurel - Auteur du rapport pour la simplification du travail indépendant -Fondateur de l'Union des auto-entrepreneurs
Les questions fréquemment posées :
Sommaire des thèmes abordés
- Questions 1 à 4 : Etre ou ne pas être auto-entrepreneur…
- Questions 5 à 7: Démarrer son activité.
- Questions 8 à 17: Le régime fiscal
- Questions 18 à 21: Le régime social
- Questions 22 à 23 : Quitter le régime
1. Je souhaite lancer une activité de services aux entreprises. Le statut d'auto-entrepreneur est-il fait pour moi ?
Tout dépend de l'ambition que vous mettez dans votre projet... Avec des plafonds d'application très peu élevés, le statut d'auto-entrepreneur est a priori plus adapté pour celui qui souhaite tester une activité, ou encore se ménager une source de revenus complémentaires. Si en revanche, vous vous lancez dans une activité appelée à se développer rapidement, ou nécessitant des investissements importants, le choix de ce statut méritera réflexion. L'auto-entreprise ne présente pas en effet que des avantages. Ainsi, vous pouvez avoir intérêt à opter pour l'assujettissement à la TVA, et donc à renoncer au statut d'auto-entrepreneur, si votre activité implique de gros investissements afin de pouvoir déduire la taxe supportée lors de ces achats. Autre exemple : la forme de société pourra être plus adaptée pour protéger votre patrimoine personnel des futurs créanciers professionnels si votre activité présente des risques. Avant d'être adopté, le statut d'auto-entrepreneur doit donc être comparé aux autres formes juridiques envisageables afin de vérifier qu'il constitue bien le meilleur choix !
2. J'exerce actuellement une activité agricole. Puis-je la transformer en auto-entreprise ?
Non, vous ne pouvez pas exercer votre activité dans le cadre de ce statut. En effet, un certain nombre d'activités sont exclues du statut de l'auto-entrepreneur, notamment les activités agricoles, la location de matériels et de biens de consommation durable, les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers), la location de locaux non meublés nus à usage professionnel et les officiers publics et ministériels.
3. Me faut-il passer un diplôme pour exercer l'activité de plombier en tant qu'auto-entrepreneur ?
Dans la mesure où un diplôme ou un agrément sont exigés pour exercer certaines professions, l'auto-entrepreneur n'en est pas dispensé.
4. Je suis déjà installé comme entrepreneur individuel. Puis-je changer pour devenir auto-entrepreneur ?
Oui. Un entrepreneur individuel, déjà inscrit à un registre professionnel et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites de chiffre d'affaires du statut d'auto-entrepreneur, peut choisir le régime du microsocial et opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Particularité : il reste alors inscrit au registre sur lequel il est immatriculé.
5. Je souhaite devenir auto-entrepreneur. Quelles formalités dois-je accomplir ?
Pour démarrer une activité en tant qu'auto-entrepreneur, pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Il vous suffit de déclarer votre activité en remplissant un formulaire, soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit directement sur le site internet dédié www.lautoentrepreneur.fr.
Votre entreprise se verra ensuite attribuer un numéro Siren qui devra être indiqué dans vos documents commerciaux (bons de commande, factures…) suivi de la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce ».
6. En tant qu'auto-entrepreneur, suis-je obligé de tenir une comptabilité ?
L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité, mais celle-ci est très simplifiée : il n'est pas obligé d'établir des comptes annuels, mais doit simplement tenir au jour le jour un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues au titre de son activité.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de vente doivent, en outre, tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).
Mais attention : toutes les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés doivent être conservées.
7. Que se passe-t-il si je ne réalise pas du tout de chiffre d'affaires ?
Les cotisations sociales étant calculées sur le chiffre d'affaires réalisé, seuls les auto-entrepreneurs ayant réalisé des recettes ont à payer des charges.
De même, aucune imposition n'est due lorsque le contribuable ne réalise pas de chiffre d'affaires ou de recettes sur la période considérée.
Pas besoin donc pour l'auto-entrepreneur qui débute son activité de se constituer par avance une trésorerie en prévision du paiement des cotisations sociales et des impôts.
8. Si je choisis le statut d'auto-entrepreneur, comment puis-je protéger mon patrimoine personnel ?
Comme tout entrepreneur individuel, l'auto-entrepreneur peut mettre tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels par une simple déclaration d'insaisissabilité établie devant un notaire.
Tout dépend de l'ambition que vous mettez dans votre projet... Avec des plafonds d'application très peu élevés, le statut d'auto-entrepreneur est a priori plus adapté pour celui qui souhaite tester une activité, ou encore se ménager une source de revenus complémentaires. Si en revanche, vous vous lancez dans une activité appelée à se développer rapidement, ou nécessitant des investissements importants, le choix de ce statut méritera réflexion. L'auto-entreprise ne présente pas en effet que des avantages. Ainsi, vous pouvez avoir intérêt à opter pour l'assujettissement à la TVA, et donc à renoncer au statut d'auto-entrepreneur, si votre activité implique de gros investissements afin de pouvoir déduire la taxe supportée lors de ces achats. Autre exemple : la forme de société pourra être plus adaptée pour protéger votre patrimoine personnel des futurs créanciers professionnels si votre activité présente des risques. Avant d'être adopté, le statut d'auto-entrepreneur doit donc être comparé aux autres formes juridiques envisageables afin de vérifier qu'il constitue bien le meilleur choix !
2. J'exerce actuellement une activité agricole. Puis-je la transformer en auto-entreprise ?
Non, vous ne pouvez pas exercer votre activité dans le cadre de ce statut. En effet, un certain nombre d'activités sont exclues du statut de l'auto-entrepreneur, notamment les activités agricoles, la location de matériels et de biens de consommation durable, les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers), la location de locaux non meublés nus à usage professionnel et les officiers publics et ministériels.
3. Me faut-il passer un diplôme pour exercer l'activité de plombier en tant qu'auto-entrepreneur ?
Dans la mesure où un diplôme ou un agrément sont exigés pour exercer certaines professions, l'auto-entrepreneur n'en est pas dispensé.
4. Je suis déjà installé comme entrepreneur individuel. Puis-je changer pour devenir auto-entrepreneur ?
Oui. Un entrepreneur individuel, déjà inscrit à un registre professionnel et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites de chiffre d'affaires du statut d'auto-entrepreneur, peut choisir le régime du microsocial et opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Particularité : il reste alors inscrit au registre sur lequel il est immatriculé.
5. Je souhaite devenir auto-entrepreneur. Quelles formalités dois-je accomplir ?
Pour démarrer une activité en tant qu'auto-entrepreneur, pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Il vous suffit de déclarer votre activité en remplissant un formulaire, soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit directement sur le site internet dédié www.lautoentrepreneur.fr.
Votre entreprise se verra ensuite attribuer un numéro Siren qui devra être indiqué dans vos documents commerciaux (bons de commande, factures…) suivi de la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce ».
6. En tant qu'auto-entrepreneur, suis-je obligé de tenir une comptabilité ?
L'auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité, mais celle-ci est très simplifiée : il n'est pas obligé d'établir des comptes annuels, mais doit simplement tenir au jour le jour un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues au titre de son activité.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de vente doivent, en outre, tenir un registre récapitulant par année le détail de leurs achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.).
Mais attention : toutes les factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés doivent être conservées.
7. Que se passe-t-il si je ne réalise pas du tout de chiffre d'affaires ?
Les cotisations sociales étant calculées sur le chiffre d'affaires réalisé, seuls les auto-entrepreneurs ayant réalisé des recettes ont à payer des charges.
De même, aucune imposition n'est due lorsque le contribuable ne réalise pas de chiffre d'affaires ou de recettes sur la période considérée.
Pas besoin donc pour l'auto-entrepreneur qui débute son activité de se constituer par avance une trésorerie en prévision du paiement des cotisations sociales et des impôts.
8. Si je choisis le statut d'auto-entrepreneur, comment puis-je protéger mon patrimoine personnel ?
Comme tout entrepreneur individuel, l'auto-entrepreneur peut mettre tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels par une simple déclaration d'insaisissabilité établie devant un notaire.
9. Comment serai-je imposé sur mon activité d'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur a le choix entre deux modes d'imposition :
- Il peut choisir de déclarer ses revenus d'activité en suivant les règles du régime micro (BIC ou BNC) ordinaire. Dans ce cas, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de l'année civile doit être reporté sur sa déclaration annuelle de revenus en utilisant le formulaire n° 2042 C.
- Il peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est alors imposé forfaitairement à l'impôt sur le revenu au taux de 1 % pour une activité de vente, 1,7 % pour une activité de prestation de services et 2,2 % pour une activité libérale. Cette imposition forfaitaire implique une déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix du contribuable) du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de la période précédente. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de l'impôt correspondant.
10. Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire ?
L'auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier du versement fiscal libératoire doit respecter trois conditions :
- chiffre d'affaires n'excédant pas, en 2009, 80 000 € pour une activité de vente ou de fourniture de logements et 32 000 € pour une activité de services ;
- le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal ne doit pas dépasser, à 25 195 € par part de quotient familial (soit 25 195 € pour une personne bénéficiant d'une part, ou 50 390 € pour un couple sans enfant avec 2 parts, etc.) ;
- il doit exercer l'option pour le versement libératoire des cotisations et contributions sociales.
11. J'ai lu que pour opter pour le prélèvement libératoire, le revenu fiscal de référence de mon foyer ne doit pas dépasser certaines limites. Que se passe-t-il si mes revenus dépassent ces seuils ?
Pour que l'auto-entrepreneur puisse bénéficier du prélèvement fiscal libératoire, le montant du revenu fiscal de son foyer de l'avant-dernière année pour une part de quotient familial ne doit pas dépasser la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu (pour 2009, le revenu de référence étant celui de 2007, cette limite est de 25 195 € par part de quotient familial). Si le montant des revenus de son foyer fiscal excède cette limite pour une année, l'intéressé ne perdra donc le bénéfice du prélèvement fiscal libératoire qu'au titre de la deuxième année civile suivant ce dépassement.
12. Auto-entrepreneur, j'ai opté pour le prélèvement libératoire. Comment dois-je déclarer les salaires que je perçois par ailleurs ?
Le statut d'auto-entrepreneur est sans incidence sur les obligations déclaratives qui vous incombent au titre de vos salaires. Vous devez donc continuer à les déclarer normalement Et il en est de même pour tous les revenus, autres que ceux liés à l'activité d'auto-entrepreneur, que vous pouvez éventuellement percevoir, et qui doivent ainsi être reportés sur la déclaration de revenus dans la catégorie correspondante.
Attention aussi à un point : vous devez également reporter le montant global de votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur de l'année sur votre déclaration de revenus. Cette mention n'est toutefois qu'indicative et n'entraîne aucune imposition supplémentaire.
13. Auprès de quel organisme dois-je payer mes impôts si j'opte pour le prélèvement fiscal libératoire ?
En cas d'option pour le versement libératoire, l'impôt dû mensuellement ou trimestriellement doit être réglé en même temps que les cotisations sociales, auprès du centre de paiement du RSI ou par télé règlement via le portail www.lautoentrepreneur.fr.
14. Une fois réglé le versement fiscal libératoire, suis-je débarrassé de toute obligation fiscale ?
Presque. L'auto-entrepreneur n'a en effet pas de TVA à payer puisqu'il est obligatoirement soumis au régime de franchise en base de TVA (mais en contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA qui lui est facturée).
Par ailleurs, il est exonéré de taxe professionnelle pendant les 3 premières années suivant la création de son entreprise.
En revanche, les éventuelles plus-values provenant de la cession de biens affectés à son exploitation sont soumises au régime d'imposition habituel des petites entreprises (imposition ou exonération selon les cas).
15. En tant qu'auto-entrepreneur, j'aimerais opter pour le paiement de la TVA afin de pouvoir récupérer celle qui m'a été facturée. Est-ce possible ?
Non. L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis à la franchise de TVA. Il ne peut pas choisir d'opter pour la TVA dans le cadre de ce régime simplifié.
16. J'ai choisi le statut d'auto-entrepreneur et opté pour le prélèvement libératoire. Pendant combien de temps puis-je bénéficier de ce statut ?
Le prélèvement libératoire s'applique tant que les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas franchis, soit, en 2009, 80 000 € HT pour les activités de vente et 32 000 € HT pour les activités de prestations de services. Des plafonds qui seront réactualisés chaque année.
Et si l'activité est mixte (prestations de services et vente de matériel), l'ensemble des recettes totales ne doit pas dépasser 80 000 € par an.
En plus, en cas d'activité mixte, la partie de l'activité correspondant à des prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 € par an (plafond) et celle correspondant à des ventes ne doit pas excéder 48 000 € par an.
Mais le régime fiscal de l'auto-entrepreneur sera maintenu pendant les 2 premières années de dépassement de ces limites, à condition que ne soient pas franchis les seuils de tolérance faisant automatiquement sortir l'entreprise du régime micro, soit 88 000 € HT pour les activités de vente et 34 000 € HT pour les activités de prestations de services. Car, dès le premier jour du mois de dépassement de ces seuils de tolérance, l'entrepreneur cessera de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur. Les produits de son activité deviendront alors taxables selon le régime réel normal et seront assujettis à la TVA selon le régime réel normal.
17. Puis-je déduire de mon chiffre d'affaires servant à calculer mes cotisations sociales et fiscales les frais liés à mon activité, comme par exemple l'essence, des stylos, le loyer, les voyages professionnels, le téléphone, etc. ?
Non. L'auto-entrepreneur ne peut pas déduire de son chiffre d'affaires imposable les frais inhérents à son activité. En effet, le prélèvement libératoire prend en compte ces charges de manière forfaitaire pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices.
18. En tant qu'auto-entrepreneur, quel montant de charges sociales devrai-je verser ?
L'auto-entrepreneur relève obligatoirement du régime microsocial simplifié. Les cotisations et contributions sociales dont il est redevable correspondent donc à un pourcentage de son chiffre d'affaires, qui varie selon son secteur d'activité. Celui-ci est ainsi fixé à :
- 12 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logements ;
- 21,3% pour les autres activités de services ou artisanales..
Ce taux n'est toutefois que de 18,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).
Il faut noter que les entrepreneurs déjà en activité, qui remplissent les conditions posées pour devenir auto-entrepreneur, peuvent également bénéficier de ces forfaits de cotisations à condition d'avoir opté pour ce régime avant le 31 mars de l'année.
19. Je débute tout juste mon activité d'auto-entrepreneur. Quand devrais-je payer mes premières cotisations ?
Le premier paiement des cotisations et contributions sociales (y compris le versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimal de 90 jours suivant la date de début d'activité.
20. Quand devrai-je payer mes charges sociales ?
Chaque auto-entrepreneur peut choisir de régler ses cotisations soit mensuellement, soit trimestriellement. En pratique, les échéances trimestrielles sont fixées au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Pour liquider ses cotisations, l'auto-entrepreneur doit compléter un formulaire spécifique mentionnant le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de la période considérée (mois ou trimestre) ainsi que le montant des cotisations sociales correspondantes, calculé en appliquant le taux relatif à son type d'activité. Il transmet ensuite ce formulaire daté, signé et accompagné du règlement des cotisations par chèque, au centre de paiement du régime social des indépendants (RSI), ou bien par voie électronique en téléréglant via le portail www.lautoentrepreneur.fr.
21. En tant que chômeur, puis-je bénéficier de l'Accre avec le statut d'auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er mai 2009, c'est tout à fait possible. Les demandeurs d'emploi créant leur entreprise et optant pour le statut d'auto-entrepreneur peuvent cumuler les avantages de ce statut avec les avantages de l'Accre (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) : exonération de cotisations sociales au cours de la première année d'activité, puis, dans certaines conditions, jusqu'à la troisième année, et maintien de certains minima sociaux, notamment des allocations-chômage, pendant une certaine durée. Les demandeurs d'emploi auto-entrepreneurs éligibles à l'Accre sont ainsi soumis à un forfait social progressif par rapport au taux normal de prélèvement : 25 % du forfait normal la 1ère année, 50 % la 2e année et enfin 75 % la 3e année. À compter de la 4e année, ils sont soumis au même taux de prélèvement que les autres auto-entrepreneurs. Cette mesure s'applique toutefois seulement au prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Et dans les limites de chif fres d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur (80 000 euros pour les activités de commerce, 32 000 euros dans les services, pour l'année 2009).
22. En cas de difficultés, mon auto-entreprise peut-elle faire l'objet d'une procédure collective ?
Oui. Comme tout professionnel indépendant, l'auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises.
23. Une fois devenu auto-entrepreneur, comment pourrai-je arrêter mon activité si je le désire ?
L'arrêt de votre activité se fera aussi simplement que sa création : par déclaration auprès du CFE compétent. L'auto-entrepreneur n'est en effet, en principe, pas soumis à d'autres formalités ou obligations administratives. En cas de cessation d'activité, il aura en revanche à produire deux dernières déclarations fiscales. Il devra, d'une part, faire parvenir à l'administration une déclaration des recettes réalisées depuis le 1er jour du mois ou du trimestre selon la période déclarative qu'il avait choisi. Et d'autre part, dans un délai de 60 jours, il devra remplir une déclaration de revenus (n°2042) comportant la mention du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de la cessation, ainsi que les plus-values éventuellement réalisées.
L'auto-entrepreneur a le choix entre deux modes d'imposition :
- Il peut choisir de déclarer ses revenus d'activité en suivant les règles du régime micro (BIC ou BNC) ordinaire. Dans ce cas, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de l'année civile doit être reporté sur sa déclaration annuelle de revenus en utilisant le formulaire n° 2042 C.
- Il peut opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est alors imposé forfaitairement à l'impôt sur le revenu au taux de 1 % pour une activité de vente, 1,7 % pour une activité de prestation de services et 2,2 % pour une activité libérale. Cette imposition forfaitaire implique une déclaration mensuelle ou trimestrielle (au choix du contribuable) du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de la période précédente. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de l'impôt correspondant.
10. Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire ?
L'auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier du versement fiscal libératoire doit respecter trois conditions :
- chiffre d'affaires n'excédant pas, en 2009, 80 000 € pour une activité de vente ou de fourniture de logements et 32 000 € pour une activité de services ;
- le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal ne doit pas dépasser, à 25 195 € par part de quotient familial (soit 25 195 € pour une personne bénéficiant d'une part, ou 50 390 € pour un couple sans enfant avec 2 parts, etc.) ;
- il doit exercer l'option pour le versement libératoire des cotisations et contributions sociales.
11. J'ai lu que pour opter pour le prélèvement libératoire, le revenu fiscal de référence de mon foyer ne doit pas dépasser certaines limites. Que se passe-t-il si mes revenus dépassent ces seuils ?
Pour que l'auto-entrepreneur puisse bénéficier du prélèvement fiscal libératoire, le montant du revenu fiscal de son foyer de l'avant-dernière année pour une part de quotient familial ne doit pas dépasser la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu (pour 2009, le revenu de référence étant celui de 2007, cette limite est de 25 195 € par part de quotient familial). Si le montant des revenus de son foyer fiscal excède cette limite pour une année, l'intéressé ne perdra donc le bénéfice du prélèvement fiscal libératoire qu'au titre de la deuxième année civile suivant ce dépassement.
12. Auto-entrepreneur, j'ai opté pour le prélèvement libératoire. Comment dois-je déclarer les salaires que je perçois par ailleurs ?
Le statut d'auto-entrepreneur est sans incidence sur les obligations déclaratives qui vous incombent au titre de vos salaires. Vous devez donc continuer à les déclarer normalement Et il en est de même pour tous les revenus, autres que ceux liés à l'activité d'auto-entrepreneur, que vous pouvez éventuellement percevoir, et qui doivent ainsi être reportés sur la déclaration de revenus dans la catégorie correspondante.
Attention aussi à un point : vous devez également reporter le montant global de votre chiffre d'affaires d'auto-entrepreneur de l'année sur votre déclaration de revenus. Cette mention n'est toutefois qu'indicative et n'entraîne aucune imposition supplémentaire.
13. Auprès de quel organisme dois-je payer mes impôts si j'opte pour le prélèvement fiscal libératoire ?
En cas d'option pour le versement libératoire, l'impôt dû mensuellement ou trimestriellement doit être réglé en même temps que les cotisations sociales, auprès du centre de paiement du RSI ou par télé règlement via le portail www.lautoentrepreneur.fr.
14. Une fois réglé le versement fiscal libératoire, suis-je débarrassé de toute obligation fiscale ?
Presque. L'auto-entrepreneur n'a en effet pas de TVA à payer puisqu'il est obligatoirement soumis au régime de franchise en base de TVA (mais en contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA qui lui est facturée).
Par ailleurs, il est exonéré de taxe professionnelle pendant les 3 premières années suivant la création de son entreprise.
En revanche, les éventuelles plus-values provenant de la cession de biens affectés à son exploitation sont soumises au régime d'imposition habituel des petites entreprises (imposition ou exonération selon les cas).
15. En tant qu'auto-entrepreneur, j'aimerais opter pour le paiement de la TVA afin de pouvoir récupérer celle qui m'a été facturée. Est-ce possible ?
Non. L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis à la franchise de TVA. Il ne peut pas choisir d'opter pour la TVA dans le cadre de ce régime simplifié.
16. J'ai choisi le statut d'auto-entrepreneur et opté pour le prélèvement libératoire. Pendant combien de temps puis-je bénéficier de ce statut ?
Le prélèvement libératoire s'applique tant que les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas franchis, soit, en 2009, 80 000 € HT pour les activités de vente et 32 000 € HT pour les activités de prestations de services. Des plafonds qui seront réactualisés chaque année.
Et si l'activité est mixte (prestations de services et vente de matériel), l'ensemble des recettes totales ne doit pas dépasser 80 000 € par an.
En plus, en cas d'activité mixte, la partie de l'activité correspondant à des prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 € par an (plafond) et celle correspondant à des ventes ne doit pas excéder 48 000 € par an.
Mais le régime fiscal de l'auto-entrepreneur sera maintenu pendant les 2 premières années de dépassement de ces limites, à condition que ne soient pas franchis les seuils de tolérance faisant automatiquement sortir l'entreprise du régime micro, soit 88 000 € HT pour les activités de vente et 34 000 € HT pour les activités de prestations de services. Car, dès le premier jour du mois de dépassement de ces seuils de tolérance, l'entrepreneur cessera de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur. Les produits de son activité deviendront alors taxables selon le régime réel normal et seront assujettis à la TVA selon le régime réel normal.
17. Puis-je déduire de mon chiffre d'affaires servant à calculer mes cotisations sociales et fiscales les frais liés à mon activité, comme par exemple l'essence, des stylos, le loyer, les voyages professionnels, le téléphone, etc. ?
Non. L'auto-entrepreneur ne peut pas déduire de son chiffre d'affaires imposable les frais inhérents à son activité. En effet, le prélèvement libératoire prend en compte ces charges de manière forfaitaire pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices.
18. En tant qu'auto-entrepreneur, quel montant de charges sociales devrai-je verser ?
L'auto-entrepreneur relève obligatoirement du régime microsocial simplifié. Les cotisations et contributions sociales dont il est redevable correspondent donc à un pourcentage de son chiffre d'affaires, qui varie selon son secteur d'activité. Celui-ci est ainsi fixé à :
- 12 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou une activité de fourniture de logements ;
- 21,3% pour les autres activités de services ou artisanales..
Ce taux n'est toutefois que de 18,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav).
Il faut noter que les entrepreneurs déjà en activité, qui remplissent les conditions posées pour devenir auto-entrepreneur, peuvent également bénéficier de ces forfaits de cotisations à condition d'avoir opté pour ce régime avant le 31 mars de l'année.
19. Je débute tout juste mon activité d'auto-entrepreneur. Quand devrais-je payer mes premières cotisations ?
Le premier paiement des cotisations et contributions sociales (y compris le versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimal de 90 jours suivant la date de début d'activité.
20. Quand devrai-je payer mes charges sociales ?
Chaque auto-entrepreneur peut choisir de régler ses cotisations soit mensuellement, soit trimestriellement. En pratique, les échéances trimestrielles sont fixées au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
Pour liquider ses cotisations, l'auto-entrepreneur doit compléter un formulaire spécifique mentionnant le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de la période considérée (mois ou trimestre) ainsi que le montant des cotisations sociales correspondantes, calculé en appliquant le taux relatif à son type d'activité. Il transmet ensuite ce formulaire daté, signé et accompagné du règlement des cotisations par chèque, au centre de paiement du régime social des indépendants (RSI), ou bien par voie électronique en téléréglant via le portail www.lautoentrepreneur.fr.
21. En tant que chômeur, puis-je bénéficier de l'Accre avec le statut d'auto-entrepreneur ?
Depuis le 1er mai 2009, c'est tout à fait possible. Les demandeurs d'emploi créant leur entreprise et optant pour le statut d'auto-entrepreneur peuvent cumuler les avantages de ce statut avec les avantages de l'Accre (Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) : exonération de cotisations sociales au cours de la première année d'activité, puis, dans certaines conditions, jusqu'à la troisième année, et maintien de certains minima sociaux, notamment des allocations-chômage, pendant une certaine durée. Les demandeurs d'emploi auto-entrepreneurs éligibles à l'Accre sont ainsi soumis à un forfait social progressif par rapport au taux normal de prélèvement : 25 % du forfait normal la 1ère année, 50 % la 2e année et enfin 75 % la 3e année. À compter de la 4e année, ils sont soumis au même taux de prélèvement que les autres auto-entrepreneurs. Cette mesure s'applique toutefois seulement au prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé. Et dans les limites de chif fres d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur (80 000 euros pour les activités de commerce, 32 000 euros dans les services, pour l'année 2009).
22. En cas de difficultés, mon auto-entreprise peut-elle faire l'objet d'une procédure collective ?
Oui. Comme tout professionnel indépendant, l'auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises.
23. Une fois devenu auto-entrepreneur, comment pourrai-je arrêter mon activité si je le désire ?
L'arrêt de votre activité se fera aussi simplement que sa création : par déclaration auprès du CFE compétent. L'auto-entrepreneur n'est en effet, en principe, pas soumis à d'autres formalités ou obligations administratives. En cas de cessation d'activité, il aura en revanche à produire deux dernières déclarations fiscales. Il devra, d'une part, faire parvenir à l'administration une déclaration des recettes réalisées depuis le 1er jour du mois ou du trimestre selon la période déclarative qu'il avait choisi. Et d'autre part, dans un délai de 60 jours, il devra remplir une déclaration de revenus (n°2042) comportant la mention du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de la cessation, ainsi que les plus-values éventuellement réalisées.
Boîte à outils de l'auto-entrepreneur
Sites :
www.lautoentrepreneur.frC'est le portail officiel de l'administration pour les auto-entrepreneurs. On y trouve toutes les informations sur le régime. On peut y enregistrer son activité, déclarer et payer en ligne ses cotisations.
www.autoentrepreneur.biz
L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) propose un site dédié aux auto-entrepreneurs, regroupant l'ensemble de ses contributions sur le sujet, avec bien sûr des explications apportées par leur équipe d'experts, notamment sur le forum.
www.union-autoentrepreneur.com
Site de l'association qui s'est donné pour mission de promouvoir, défendre, accompagner la communauté des auto-entrepreneurs. Il met à disposition des internautes notamment la charte professionnelle et déontologique que doivent signer les adhérents, ainsi qu'un annuaire d'auto-entrepreneurs.
www.auto-entrepreneur.cci.fr
Outre des explications sur le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur et les textes législatifs et réglementaires applicables, ce site de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie présente un blog mêlant vidéos, témoignages, conseils d'experts...
www.autoentrepreneurlepack.fr
Le cabinet d'Experts Comptables, Créatis propose un pack dédié aux auto-entrepreneurs: des conseils, des fiches informations, de l'accompagnement, et des outils performants tels que le « kit comptabilité ». Le pack permet également de sécuriser votre activité grâce au contrôle de vos déclarations fiscales et sociales. Enfin, ce pack comprend un accès à une hotline internet (réponse sous 24h). Vous y trouverez également un quiz « Êtes-vous prêt pour devenir auto-entrepreneur ?» : http://www.autoentrepreneurlepack.fr/AEquestionnaire.pdf
www.infogreffe.fr
Infogreffe vient de lancer un service gratuit en ligne rien que pour les auto-entrepreneurs. Après simple inscription sur le site, ceux-ci peuvent obtenir pendant 6 mois les informations juridiques et financières de 10 entreprises de leur choix (clients, fournisseurs, concurrents, partenaires éventuels...).
www.tpe-pme.com
Site d'informations pratiques pour les créateurs et dirigeants de petites et moyennes entreprises, www.tpe-pme.com présente des dossiers détaillés sur l'auto-entrepreneur et permet de se tenir informé au quotidien de l'actualité et des évolutions de ce statut.
Livres et documents :
Le guide pratique de l'auto-entrepreneurCe livre accompagne le futur auto-entrepreneur à toutes les étapes de son projet : les pièges à éviter et les outils à mettre en place, les conseils pour gagner en temps et en efficacité, les adresses utiles, les réseaux à solliciter...
De Gilles Daïd et Pascal Nguyen, Ed. Eyrolles, 190 p, 14 €
Téléphone
0 821 08 60 28
numéro indigo. Le service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h30.
